Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 20/09/2018

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°04663 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 4747


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/05/2019

Le Gouvernement partage l'inquiétude des élus et des patients face aux difficultés d'accès aux soins sur de nombreux territoires. Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement a présenté, dès le mois d'octobre 2017, un plan ambitieux pour favoriser les coopérations et libérer du temps médical. Le Président de la République, lors de la présentation du plan « Ma Santé 2022 », a annoncé le lancement de réformes structurelles pour transformer la prise en charge et améliorer l'accès aux soins des patients en s'appuyant notamment sur le développement des assistants médicaux, sur les communautés professionnelles territoriales de santé et sur la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité poursuivre une dynamique positive qui a démontré son efficacité en donnant la priorité aux mesures incitatives de limitation des dépassements d'honoraires. Les dispositifs conventionnels destinés à modérer les dépassements, comme le contrat d'accès aux soins, devenu ensuite l'option de pratique tarifaire maîtrisée, ont commencé à montrer leurs effets sur le niveau de dépassement observé. Le taux de dépassement continue de baisser pour les médecins spécialistes de secteur 2 passant de 55,4 % en 2011 à 49,5 % en 2017 et de 48,6 % en 2017 contre 54 % en 2011 pour l'ensemble des médecins. Pour les assurés les plus fragiles, la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé prémunissent d'ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d'honoraires, hormis en cas d'exigence particulière de leur part (demande de visite à domicile injustifiée, consultations en dehors des horaires d'ouverture du cabinet). Afin de favoriser davantage l'accès aux tarifs opposables, des mesures spécifiques de lutte contre les dépassements abusifs ont été initiées depuis 2011 et reprises dans la convention médicale du 25 août 2016 avec pour objectif de renforcer les sanctions et endiguer la progression des dépassements. Un dispositif pérenne visant à réguler les « pratiques tarifaires excessives » a donc été introduit en permettant aux directeurs de caisses de prononcer une sanction (suspension du droit à dépassement ou déconventionnement) à l'encontre des médecins présentant de telles pratiques tarifaires excessives. Ces actions de lutte contre les pratiques tarifaires excessives ont avant tout un effet dissuasif avec un engagement de 60 % des médecins auditionnés dans ce cadre à baisser leurs taux de dépassements. Enfin des actions de promotion dans les territoires les plus concernés par les dépassements d'honoraires peuvent être menées par les médecins conseils des caisses primaires d'assurance maladie à l'occasion d'un entretien individualisé.

- page 2529

Page mise à jour le