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Application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil aux sapeurs-pompiers volontaires

15e législature

Question écrite n° 06945 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4858

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la très vive inquiétude des sapeurs-pompiers quant à l'éventuelle application aux professionnels de la sécurité civile de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La mission volontariat sapeurs-pompiers a réaffirmé, dans son rapport du 23 mai dernier, le principe d'un engagement bénévole des sapeurs-pompiers volontaires et exclut que celui-ci puisse donner lieu à une rémunération faisant d'eux des salariés à temps partiel. Elle souligne à cet égard les conséquences extrêmement préjudiciables qu'aurait une telle évolution statutaire : diminution drastique des moyens humains mobilisables au quotidien ou en cas de crise majeure, plafonnement du temps de travail des personnels volontaires, augmentation de la dépense publique nécessaire pour recruter des sapeurs-pompiers professionnels. Alors que le Président de la République a écarté l'éventualité d'une application de la directive aux forces de sécurité intérieure lors d'un discours prononcé le 18 octobre 2017 à l'Élysée, il serait judicieux qu'il en soit de même dans le domaine de la sécurité civile et que les sapeurs-pompiers, comme l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles concourant à cette politique publique, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives qu'il compte prendre à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 315

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.