Soutien au crédit d'impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés

Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 04/10/2018

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance des crédits d'impôt soutenant la production et la création musicales.

En effet, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) a été crée en 2006 afin de favoriser notamment l'émergence de nouveaux talents ainsi que la diversité des répertoires. D'après une récente étude commandée par les services du ministère de la culture, depuis la mise en œuvre dudit crédit, le nombre de bénéficiaires a été multiplié par 10, tandis que le phénomène de concentration a été évité, les très petites entreprises (TPE) du secteur parvenant à tirer parti de cette mesure fiscale qui représentait un investissement d'environ 9 millions d'euros en 2017.

Parallèlement, le crédit d'impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV), mis en place en 2016, vise à accompagner les artistes en développement, en permettant aux producteurs de déduire une part des dépenses de création et d'exploitation des spectacles agrées. Grâce à ce crédit d'impôt, en 2017, 875 projets ont pu être accompagnés pour une dépense fiscale, pour l'État, estimée à 16 millions d'euros. Outre les résultats positifs en termes d'emploi, les contributions fiscales et sociales générées sont évaluées à 12,8 millions ; autrement dit, le coût réel du CISV a été légèrement supérieur à trois millions d'euros.

Or, à l'aune du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, de fortes inquiétudes demeurent sur la pérennité de ces deux dispositifs. D'ailleurs, il est intéressant de rappeler que dans le cadre du PLF 2018, le CIPP devait être initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, avant que la date ne soit finalement ramenée au 31 décembre 2019, sans justification véritable.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les deux crédits d'impôt précités. Essentielles à l'ensemble des acteurs de la filière, en particulier les TPE et les PME, ces mesures fiscales constituent un véritable levier pour la création et la diversité musicales.

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4967

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 05/09/2019

Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé au ministre de la culture, dont les services portent le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) et le crédit d'impôt spectacle vivant musical (CISV), d'apporter une réponse à cette question au nom du Gouvernement. Le CIPP, tout d'abord, a été créé en 2006 afin de promouvoir la francophonie, favoriser la diversité des répertoires et l'émergence de nouveaux talents et soutenir l'emploi. Il se distingue par une dépense fiscale stable et modérée, de l'ordre de 9 M€ par an. Il a aidé le tissu productif français à surmonter la grave crise du disque qui a sévi entre 2000 et 2015. Il reste nécessaire pour accompagner les entreprises à faire face aux nouveaux enjeux liés à la transition numérique et notamment au développement du streaming et à l'exacerbation de la concurrence internationale, liée à la disparition des barrières physiques. Le ministère de la culture a confié une évaluation du CIPP au cabinet BearingPoint. Ces conclusions ont été rendues publiques en juillet 2018. Elle montre que le dispositif a un impact positif sur l'emploi, en particulier au sein des très petites entreprises (TPE) du secteur. Elle met également en évidence l'augmentation du nombre de bénéficiaires et la baisse du poids des grandes entreprises dans la dépense totale au profit des TPE, majoritairement bénéficiaires du dispositif. Enfin, elle souligne le rôle décisif du crédit d'impôt dans la promotion des nouveaux talents et de la francophonie, dont la part dans les meilleures ventes a progressé depuis 10 ans. Sans ce crédit d'impôt, des petits producteurs phonographiques pourraient disparaître et les acteurs les plus puissants (les « majors ») seraient tentés de se recentrer sur la distribution de leur répertoire international. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se félicite qu'un amendement ait été adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 pour proroger ce dispositif jusqu'en 2022. S'agissant du CISV, plusieurs études ont montré sa pertinence pour les producteurs du spectacle vivant, en particulier pour les TPE-PME et les associations porteuses de projets. Ainsi, bien que la mise en œuvre du CISV soit encore très récente, le ministre de la culture a souhaité identifier précisément les critères qui pourraient être améliorés afin de mieux atteindre les objectifs du dispositif. À cette fin, l'amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été adopté. Il prévoit une hausse du minimum de dates de représentations, établit de meilleurs critères pour caractériser l'émergence, mal définie aujourd'hui par le critère des 12 000 entrées et remplacé par des critères de jauge adaptés à chaque type de spectacle et enfin, recentrant le CISV sur les spectacles musicaux. Cette évolution, en précisant les objectifs de ce crédit d'impôt, vise à consolider ce dispositif qui a déjà fait ses preuves en accompagnant la prise de risque des entreprises de production. Plusieurs études ont été réalisées, mais il manque encore des outils d'observation permettant une observation longitudinale de ces deux crédits d'impôts et facilitant leur pilotage. C'est la raison pour laquelle la gestion du CIPP et du CISV devrait être confiée à un centre national de la musique qui rassemblerait les dispositifs publics en faveur de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Il lui incombera la mise en place d'outils d'observation sur les impacts de ces deux crédits d'impôt, afin de les conforter.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4523