Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation indemnitaire des élus locaux.
Les indemnités maximales de fonction des élus locaux sont fixées par l'organe délibérant de la collectivité selon un pourcentage d'un indice brut de la fonction publique. Elles varient selon la collectivité et les strates de population.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux. Ainsi les élus sont redevables de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des cotisations du régime général de sécurité sociale pour ceux ayant cessé leur activité professionnelle, de cotisations retraite à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ou de cotisations à des caisses complémentaires facultatives.
Cependant, les élus locaux sont de plus en plus touchés par des ponctions récurrentes sur leurs indemnités de fonction, alors même que celles-ci sont très basses en rapport avec le temps, l'investissement et les sacrifices qu'un mandat local impose (de 658 euros à 1 774 euros bruts mensuels au maximum dans les communes comprenant jusqu'à 3 500 habitants).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les élus municipaux et intercommunaux sont également ponctionnés de 1 % mensuellement sur leurs indemnités pour financer le droit à la formation, un droit qu'ils utilisent pourtant très peu n'ayant que très peu de temps à lui consacrer, entre l'exercice de leur mandat et leurs activités professionnelles.
De plus, depuis le 1er janvier 2017, la retenue à la source spécifique aux élus est supprimée. Les collectivités doivent aussi, depuis la déclaration d'impôt sur le revenu de 2018 sur les revenus de 2017, déclarer le montant imposable des indemnités de fonction sans déduire désormais l'allocation pour frais d'emploi (nouveau nom de la fraction représentative pour frais d'emploi). Cela a pour conséquence d'intégrer une plus grande partie des indemnités dans leur déclaration de revenus alors même que les « petits » élus payent souvent eux-mêmes la plupart de leurs dépenses professionnelles et de leurs frais réels.
Il s'inquiète de ces évolutions de nature à décourager les citoyens de l'engagement dans les mandats locaux, devenus déjà moins attractifs en raison des réformes territoriales successives et des contraintes judiciaires et pénales. La proportion de maire démissionnaires en cours de mandat a ainsi progressé de 55 %.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour alléger les prélèvements sur les élus locaux ou si, le cas échéant, il compte augmenter les indemnités des élus des plus petites communes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ces indemnités ne constituent juridiquement ni un salaire ni un traitement. Elles n'en constituent pas moins une ressource soumise à différents prélèvements, qui prennent en compte leur spécificité. Ainsi, l'ensemble des titulaires de mandats locaux ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale dans un souci d'équité et d'amélioration de leur protection sociale. Cependant, l'assujettissement de leurs indemnités de fonctions aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales intervient seulement lorsque leur montant total dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS soit 19 866 en 2018) ou si l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil d'assujettissement ne sont pas concernés par cette cotisation tout en maintenant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. S'agissant du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux, il a été introduit par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'initiative parlementaire, et trouve sa source dans un rapport sénatorial sur la formation des élus locaux. Il vise à renforcer et compléter le dispositif existant financé par les collectivités, notoirement peu utilisé par les élus. Il est organisé selon un principe mutualiste. Si seuls les élus indemnisés cotisent ainsi en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Le taux de la cotisation est fixé à 1 % du montant brut des indemnités de fonction, taux minimal fixé par la loi du 31 mars 2015. La suppression de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction sera sans incidence sur les indemnités de la plupart des élus. En effet, le montant représentatif des frais d'emploi sera maintenu à son niveau en vigueur avant la réforme ; les indemnités seront ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (7 896 /an) en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat (11 844 /an). Or, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de fonction, celle-ci était supérieure à 7 700 par an. Enfin, les plafonds des indemnités de fonction ont été revalorisés par les augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique sur lequel sont fixés les niveaux d'indemnisation des élus au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017 ainsi que par la réévaluation de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, référence du barème des indemnités de fonction des élus locaux, au 1er janvier 2017. Une nouvelle réévaluation de cet indice prendra effet le 1er janvier 2019. Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Toutefois, il faut relativiser les chiffres évoqués dans la question. Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d'ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou la fin du cumul des mandats que lié à des motifs politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Un chantier est dédié aux conditions d'exercice des mandats locaux dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux réalisés sur ces questions par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui a récemment rendu ses conclusions.
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