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Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

15e législature

Question écrite n° 07549 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5530

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'une nouvelle « police de Bercy » suite à la promulgation de la n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences de rattacher des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère de l'économie et des finances et de ne pas compter d'officiers de police judiciaire (OPJ) en son sein. Pour cela, la prochaine promotion de juin 2019 d'OFJ serait formée à l'école des douanes avant d'être intégrée au ministère de l'économie et des finances pour la création d'une nouvelle police fiscale. Mais, la promotion de fin 2019 devrait être à nouveau formée par le ministère de l'intérieur, soit par l'école nationale supérieure de police, afin de renforcer la BNRDF et de garantir une meilleure répartition de ses OFJ sur le territoire français conformément au projet de rattachement d'OFJ aux services territoriaux de la direction interrégionale de la police judiciaire, de la direction régionale de la police judiciaire et du service régional de la police judiciaire. Elle souhaitait donc lui demander des précisions quant aux engagements pris par le Gouvernement devant assurer la pérennisation et la bonne coopération des différents services de lutte contre la fraude fiscale.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie l'article 28-2 du code de procédure pénale en supprimant l'obligation pour les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) d'être placés « au sein du ministère de l'intérieur ». Par voie réglementaire, les OFJ pourront désormais être placés au sein de deux ministères : ministère de l'intérieur et ministère chargé du budget. La loi du 23 octobre 2018 ne remet donc pas en cause le dispositif actuel d'affectation des OFJ au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Les OFJ placés au sein du ministère chargé du budget seront affectés dans un service unique à compétence nationale regroupant les officiers de douane judiciaire – ODJ – de l'actuel service national de douane judiciaire (SNDJ) et les OFJ. Ce service dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » sera rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques. Il entrera en fonctionnement le 1er juillet 2019. Ce nouveau service pourra être saisi de dossiers relevant de la procédure d'enquête judiciaire fiscale, tout comme la BNRDF ou tout autre service de police judiciaire. En effet, aux termes de l'art. 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire : ils décident donc librement de confier une enquête judiciaire à un seul service ou à plusieurs d'entre eux, selon ce qu'ils jugent utile à l'enquête. Il n'y a donc pas de concurrence entre les services, mais des compétences partagées et complémentaires. Enfin, la DGFiP continuera à alimenter la BNRDF en OFJ, qui seront formés selon les modalités prévues pour ce service.