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Hausse des frais incombant aux personnes protégées dans le financement de leur mesure de protection juridique

15e législature

Question écrite n° 07622 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5636

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant aux conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées.

Ce décret, pris suite à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifie le barème des frais incombant aux personnes protégées elles-mêmes dans le financement de leur mesure de protection juridique. Dans le cas des personnes souffrant d'un handicap et ayant des revenus supérieurs à l'allocation adulte handicapé (AAH), leur participation financière ne sera plus calculée par rapport à la part excédentaire à l'AAH de leurs revenus mais sur le montant global de ces derniers (tous types de revenus confondus). Une personne gagnant 1 euro de plus que l'AAH, soit 820 euros mensuels, devra s'acquitter de 60 euros par an pour financer sa mesure de protection. L'augmentation de ces frais, qui vise à compenser un désengagement de l'État, aura des conséquences dramatiques pour les personnes protégées, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté. Cette mesure est totalement incompréhensible puisque le Gouvernement et l'ensemble des acteurs politiques, institutionnels et associatifs s'accordent sur la nécessité d'agir en faveur d'une amélioration du niveau de vie des personnes souffrant d'un handicap.

Pour cette raison, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation aux conséquences extrêmement néfastes pour les plus vulnérables des citoyens français, en situation de handicap ou de perte d'autonomie.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 56

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l'allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera après les revalorisations de novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. En application de ce barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs le revenu des personnes handicapées en augmentant le montant de l'AAH. Porté à 860 € au 1er novembre 2018, il sera à nouveau revalorisé de manière exceptionnelle à 900 € au 1er novembre 2019.