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Hausse des frais incombant aux personnes protégées dans le financement de leur mesure de protection juridique

15e législature

Question écrite n° 07622 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5636

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant aux conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées.

Ce décret, pris suite à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifie le barème des frais incombant aux personnes protégées elles-mêmes dans le financement de leur mesure de protection juridique. Dans le cas des personnes souffrant d'un handicap et ayant des revenus supérieurs à l'allocation adulte handicapé (AAH), leur participation financière ne sera plus calculée par rapport à la part excédentaire à l'AAH de leurs revenus mais sur le montant global de ces derniers (tous types de revenus confondus). Une personne gagnant 1 euro de plus que l'AAH, soit 820 euros mensuels, devra s'acquitter de 60 euros par an pour financer sa mesure de protection. L'augmentation de ces frais, qui vise à compenser un désengagement de l'État, aura des conséquences dramatiques pour les personnes protégées, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté. Cette mesure est totalement incompréhensible puisque le Gouvernement et l'ensemble des acteurs politiques, institutionnels et associatifs s'accordent sur la nécessité d'agir en faveur d'une amélioration du niveau de vie des personnes souffrant d'un handicap.

Pour cette raison, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation aux conséquences extrêmement néfastes pour les plus vulnérables des citoyens français, en situation de handicap ou de perte d'autonomie.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.