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Lutte contre la déforestation importée

15e législature

Question écrite n° 07836 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5890

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la déforestation représente entre 12 et 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Or la France est aussi concernée par le fait qu'elle importe de nombreuses matières premières et produits transformés associés à la déforestation : bois, huile de palme, caoutchouc, café… soja, colza, coton, cuir… Il s'agit là de déforestation importée.
Il lui indique que, en juillet 2017, la France se dotait d'un plan climat avec parmi ses objectifs, celui de lutter contre la déforestation importée.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grands axes de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), les matières premières visées, les objectifs fixés et à quel horizon.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3098

L'impact de la déforestation sur le climat est significatif, puisqu'elle représente en effet environ 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Un processus de mobilisation politique a été mis en place dans le contexte de la COP21, faisant suite à la déclaration de New York sur les forêts de septembre 2014. Par ailleurs, une étude commandée par la Commission européenne montre que l'Europe serait responsable de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international : la responsabilité de la France est de se saisir de ce problème. Dans le prolongement de l'Accord de Paris, l'action de la France s'inscrit dans le cadre des deux déclarations d'Amsterdam en faveur de l'établissement de chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles durables, qu'elle a signées en décembre 2016. Ces textes d'intention politique, non juridiquement contraignants, visent à promouvoir l'élimination de la déforestation des chaînes d'approvisionnement agricole dans les pays signataires, en soutenant les efforts du secteur privé vers un objectif de déforestation nulle d'ici 2020, pour l'huile de palme. Pour la France, les déclarations d'Amsterdam forment une initiative structurante à la fois du point de vue politique et en matière d'engagements des acteurs. La France a donc publié le 14 novembre 2018 une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), comme prévu par le plan climat du Gouvernement publié en juillet 2017. La France est à ce jour le seul État à entamer une telle démarche. Par cette stratégie, le gouvernement français poursuit le but ambitieux de mettre fin à la déforestation importée d'ici 2030. Pour ce faire, la SNDI est dotée de cinq grandes orientations ayant trait : 1) à la recherche : partage et valorisation des connaissances de nos établissements de recherche, notamment le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'institut de recherche pour le développement (IRD), l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; 2) à la coopération internationale : instauration d'un dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs ; développement des axes de coopération internationale à travers l'agence française de développement (AFD) avec un budget de l'ordre de 60 M€ par an sur les cinq prochaines années, consacré à la gestion durable, la lutte contre la déforestation, la restauration des écosystèmes forestier et le reboisement ; 3) aux politiques publiques : intégration de la thématique de la déforestation dans les politiques publiques internationales, européennes et nationales, tant au niveau des accords commerciaux que de celui de l'achat public ou encore de la lutte contre les fraudes ; 4) à l'engagement de tous les acteurs : promotion à travers, notamment, la création d'une plateforme multisectorielle, produit de sortie concret et très attendu par les acteurs, qui permettra l'accélération des engagements en centralisant les outils et les informations nécessaires pour renforcer leur analyse de risques ; 5) à sa gouvernance : constitution d'un comité de suivi multi-acteurs incluant toutes les parties prenantes, administration, société civile, secteur privé, syndicats…, chargé de garantir l'atteinte de ses objectifs. La SNDI cible les matières premières prioritaires en termes de déforestation importée identifiées par les déclarations d'Amsterdam que sont le soja, l'huile de palme, le cacao, la viande bovine et l'hévéa. Son périmètre inclut également, en réponse à la consultation du public et à l'avis du conseil national de la transition écologique (CNTE) datant de l'été 2018, les coproduits du bœuf, dont le cuir, ainsi que le bois et ses produits dérivés. Chaque orientation est déclinée en objectifs, eux-mêmes constitués de mesures. Chacune de ces mesures fait l'objet d'indicateurs datés et, autant que possible, chiffrés. L'avancement de la réalisation des objectifs de la SNDI sera rapporté annuellement devant un comité de suivi multi-acteurs, et des points d'étape en 2020 puis 2025 seront l'occasion de bilans et de révisions éventuelles.