Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement.
À la suite de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a instauré une prise de compétence eau potable et assainissement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour le 1er janvier 2020, grâce à la mobilisation des élus locaux et des sénateurs, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet le report de la prise de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026. Dans l'ouest du département des Vosges, les conseils municipaux sont appelés à émettre leur avis sur le transfert de ces deux compétences d'ici au 30 juin 2019.
Si la loi du 3 août 2018 a introduit des dispositions nouvelles sur le maintien de certains syndicats d'eau ou d'assainissement existants, elle n'a pas tranché la question du maintien des indemnités aux exécutifs.
Il en ressort, en l'état actuel, qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction. S'agissant des syndicats d'eau et d'assainissement, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval » pourront prétendre à une indemnisation. Ainsi, dans les syndicats qui ne comprendront pas la totalité d'un EPCI à fiscalité propre au moins ce qui est le cas de la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement, il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020 que le syndicat soit voué à perdurer ou à être dissout à la prise de compétence par la communauté de communes.
La question des indemnités de l'exécutif est primordiale que ce soit avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020 ou après celui-ci. Est à craindre la démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement. Est à craindre également la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Ainsi, cette disposition risque de limiter fortement le nombre d'élus municipaux prêts à s'investir dans les syndicats de petite taille ou moyenne et contribuera à les convaincre d'accepter la dissolution de ces syndicats au profit des communauté de communes y compris dans l'hypothèse où ils auraient pu continuer à exister. Cela peut aussi inciter les syndicats à fusionner pour couvrir un territoire englobant la totalité d'un EPCI-FP.
Il est illogique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes et illogique d'attribuer une indemnité à un adjoint au maire en charge de l'eau ou de l'assainissement dans sa commune alors que les présidents de syndicats ou les vice-présidents en seront privés.
Dès lors, il lui demande de bien vouloir éclaircir cette disposition réglementaire dans les meilleurs délais. Les conseils municipaux sont obligés de se prononcer à l'aveugle sur le report du transfert de compétence au 1er janvier 2026 et des syndicats, à cheval sur deux EPCI-FP qui perdureront après 2026 ne pourront plus verser d'indemnités à leurs exécutifs si ces derniers n'intègrent pas la totalité d'un EPCI-FP.
- page 6111
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/02/2019
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n'a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage ». Il s'agit en effet d'assouplir les conditions de mise en uvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.
- page 1018
Page mise à jour le