Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 06/12/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes, représentés par le syndicat national des hypnothérapeutes (SNH). Depuis plusieurs années le SNH, membre de l'union nationale des professions libérales (UNAPL), effectue des démarches pour favoriser la reconnaissance de cette profession. Après la création d'un code de déontologie, d'un institut de recherche et de développement en hypnose clinique, qui s'apprête à engager une étude portant sur l'apport de l'hypnothérapie aux malades d'Alzheimer, le SNH a soutenu une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui a été refusée à la requête de votre ministère. Cette discipline est en fort développement, aussi, une certification professionnelle permettrait de sécuriser la pratique de l'hypnothérapie, en luttant contre les pseudo-formations qui sont inefficaces et peuvent conduire à des dérives sectaires. Les hypnothérapeutes doivent pouvoir s'appuyer sur une labellisation, avec une formation certifiée, garantissant une pratique qualitative, éthique et responsable. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions quant à création d'un certificat professionnel en hypnothérapie, ou à défaut les actions prévues en faveur de cette profession.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit « de mieux être » et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en uvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique ). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d'« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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