Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/12/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) et sur lequel un administré stocke des quantités importante de bois de chauffage. Il lui demande si cette pratique est subordonnée à l'octroi d'une autorisation ou à une déclaration en mairie et le cas échéant quels sont les moyens dont dispose le maire pour faire respecter la législation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/04/2019
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. Le stockage de bois de chauffage n'étant pas une construction au sens du code de l'urbanisme, aucun régime d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable n'est applicable à ce type d'activité, y compris dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme.
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