Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les travaux concernés par le CITE, pour l'année 2019. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. L'efficacité écologique et économique des dispositifs fiscaux, tel le CITE, est réelle.
Afin que le dispositif CITE puisse véritablement bénéficier à tous et permette de dynamiser le nombre de chantiers, il est aujourd'hui nécessaire de renforcer l'accompagnement financier des ménages dans la réalisation de travaux, confortant ainsi l'activité et le marché de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Hélas, ni le périmètre, ni l'enveloppe du CITE n'ont été modifiés.
Comment, dans ces conditions, prétendre accélérer la transformation des bâtiments que le président de la République a appelée de ses vœux et, dans le même temps, réduire considérablement l'enveloppe du CITE pour 2019. Dans ces conditions, il est clair que les objectifs fixés par le Gouvernement ne pourront être atteints.
Depuis cet été 2018, la rénovation des anciennes fenêtres par des fenêtres plus performantes n'est plus éligible au CITE. Pour que le CITE demeure un levier central du plan de rénovation énergétique, il est indispensable qu'il englobe le remplacement des anciennes fenêtres. La rénovation représente 80 % du marché de la fenêtre, les conséquences de la disparition du CITE risquent d'être lourdes et périlleuses pour toute la filière. Cela va aussi éloigner certains professionnels des certifications et des dispositifs RGE.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réintégrer le remplacement des anciennes fenêtres dans le bouquet de travaux éligibles au CITE 2019.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt (CITE) au taux de 30 % accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le législateur a souhaité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, disposer d'une évaluation des aides à la rénovation énergétique des logements. Prévu par l'article 23 de la loi de finances pour 2017, le rapport rendu par la mission conduite par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (IGF et CGEDD) sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés avait alors relevé l'inefficience des dépenses relatives au CITE en matière d'isolation des parois vitrées. C'est pourquoi l'article 79 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 a notamment prévu de ne maintenir l'application du crédit d'impôt à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qu'aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et à un taux de 15 % (au lieu de 30 %). Partant, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été exclues du bénéfice du crédit d'impôt : à compter du 1er janvier 2018 hors cas de remplacement de parois en simple vitrage ; à compter du 1er juillet 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Il s'agit d'une mesure équilibrée en cohérence avec l'objectif gouvernemental de recentrer le CITE sur les équipements et matériaux présentant les effets les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. Cela étant, afin d'accompagner davantage la transition énergétique des logements qui seraient encore équipés en simple vitrage, l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, outre la prorogation d'un an du CITE, réintroduit, au taux de 15 %, les dépenses d'acquisition de parois vitrées à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, à 670 euros par fenêtre.
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