Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/01/2019
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par certains maires pour appliquer la loi en matière de logement social, notamment concernant les places de parking qui les accompagnent. Dans le cas des logements situés à distance des transports publics, une place de stationnement doit être proposée pour chaque logement social mis à la location. Afin de réaliser des économies, les ménages aux revenus modestes renoncent souvent à ces places de parking, aujourd'hui dissociables du logement. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours et un manque à gagner pour les bailleurs sociaux. Par ailleurs, le nombre de places de parking n'est pas adapté à la composition du ménage, une seule place étant mise à disposition des locataires, qu'il s'agisse d'un T1 ou d'un T5. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à des ajustements en la matière.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 04/07/2019
En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage. L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention à l'aide personnalisée au logement (APL). Ce loyer accessoire fait l'objet d'un bail spécifique distinct du contrat de location du logement. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette distinction dans la mesure où le CCH offre une certaine flexibilité dans la location des places de stationnement. En effet, les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer les aires de stationnement, qui ne trouveraient pas preneurs auprès de ses locataires, à toute personne et pour un montant libre. Il appartient par ailleurs au bailleur social de fixer un coût pour l'aire de stationnement qui puisse être attractif pour les locataires. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce qu'un bailleur social loue plusieurs aires de stationnement aux locataires qui le souhaitent, adaptées à la composition du ménage, dans la mesure où des aires de stationnement seraient disponibles. Pour ce qui concerne la collectivité locale et les nuisances qu'engendrerait une gestion insatisfaisante des stationnements des résidents du parc locatif social, les outils de droit commun peuvent être mobilisés : en amont, régulation du nombre de places de stationnement dans les constructions nouvelles, dans les limites fixées par la réglementation ; en aval, politique de stationnement de surface et de contrôle de la régularité des occupations du domaine public.
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