Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 10/01/2019
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le recours en annulation formulé par le secteur associatif de protection juridique des majeurs contre le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème soulevé ainsi que ses intentions pour apporter les solutions attendues.
- page 86
Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le