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Devenir de la surveillance générale

15e législature

Question écrite n° 08521 de Mme Anne-Marie Bertrand (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 387

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire.

Dans le contexte actuel, où délinquance et criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens et, ainsi, encouragée l'utilisation des transports en commun.

En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, le maillage de la SUGE permet un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais aussi les fraudes.

Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Afin d'assurer la sûreté ferroviaire, une question se pose alors, si ces compagnies ne sont pas obligées de contractualiser : celle du financement de ce service d'intérêt général. Elle lui demande si une contribution obligatoire ne serait pas préférable.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6049

La réforme ferroviaire d'août 2014 a, en matière de sûreté dans les transports, pris acte de l'arrivée de nouveaux exploitants sur les marchés de transport de voyageurs, d'abord internationaux puis nationaux. Mettant à la disposition de tous les compétences et le savoir-faire de la SUGE, elle a permis au service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des prestations pour d'autres exploitants de services de transport ferroviaire que la seule SNCF. En contrepartie de ce service, la SUGE est, d'abord, confortée dans la programmation de son action par des contrats annuels et, ensuite, rémunérée à un niveau équitable, contrôlé annuellement par l'ARAFER. Dans un contexte d'ouverture à la concurrence des différentes activités liées au transport ferroviaire, aucune obligation de recours à la SUGE n'a donc été imposée. Au demeurant, en raison de son très grand savoir-faire ainsi que de son expérience, la SUGE conserve une attractivité et une situation privilégiée sur ce marché. La nouvelle réforme ferroviaire, initiée par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, permet, d'une part, aux gestionnaires d'infrastructures et, d'autre part, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire de commander des prestations à la SUGE. Le décret du 18 décembre 2018 se limite à traduire au niveau réglementaire cette extension de la liste des bénéficiaires, qui permet à la SUGE d'élargir son vivier de clients potentiels et de gagner une meilleure assise. Dès lors, il n'apparaît pas utile d'instaurer une contribution obligatoire ou toute autre modalité de financement de ce service au moyen de ressources publiques.