Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en place contre la fraude sociale dans le cadre des réductions publiques indispensables que notre pays doit mener.
Selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les aides sociales représentent en France un volume de près de 714 milliards d'euros, ce qui représente près d'un tiers du produit intérieur brut français et dépasse de 10 % la moyenne de l'OCDE, les pays européens consacrant en effet environ 22 % de leur PIB à ces prestations.
Or la fraude aux prestations sociales (maladie, vieillesse , famille) creuse pourtant chaque année lourdement le déficit budgétaire de l'État pour un montant d'environ 20 % du déficit annuel. Le manque à gagner pour l'État s'élèverait ainsi, pour la seule année 2017, aux alentours de 13 milliards d'euros.
Eu égard ainsi au montant estimé de cette fraude, les moyens consacrés actuellement à la lutte semblent particulièrement peu efficaces. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes s'alarme ainsi de « l'insuffisance des progrès obtenus en quatre ans, engendrant la fuite de pans entiers de prélèvement sociaux face à toute mesure de contrôle ».
En outre, l'absence d'encouragements de la part du Gouvernement pour favoriser un vrai contrôle parlementaire sur ce sujet constitue également un dysfonctionnement qui ne manque pas d'interroger.
Les ressources considérables déployées pour les aides sociales nécessitent pourtant qu'une lutte efficace contre le détournement des fonds qui y sont alloués soit menée.
Elle lui demande ainsi la façon dont il entend favoriser les initiatives parlementaires de contrôle et lui demande également les nouvelles méthodes qu'il envisage de mettre en place pour obtenir une baisse concluante de cette fraude dont l'importance tend à menacer les fondements de notre pacte social.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2020
En préambule, il convient de souligner qu'aucune évaluation suffisamment robuste de la fraude aux prestations sociales n'est encore disponible. Par ailleurs, si cet exercice d'évaluation est utile, notamment pour mieux connaître l'évolution des risques et pour éviter la multiplication d'estimations parfois hasardeuses au soutien de thèses visant à amplifier ce facteur dans les causes des déséquilibres financiers des régimes sociaux, l'absence d'évaluation solide du montant de ces fraudes n'a pas empêché la mise en place de procédures de contrôle. Quel que soit ce niveau, le coût financier et social des fraudes justifie d'en faire une priorité pour le système de protection sociale. La lutte contre la fraude sociale est en effet une priorité affirmée par les pouvoirs publics depuis près de 15 ans. Au cours de cette période, les dispositifs ont été renforcés, modernisés et structurés tant du point de vue des moyens juridiques mis à disposition des acteurs, que de leurs organisations ou du déploiement et de l'informatisation des échanges. Le cadre juridique de la lutte contre la fraude sociale a été adapté afin d'en renforcer l'efficacité. Ainsi, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a notamment renforcé les pénalités en cas de récidive de refus et de silence opposé aux agents des organismes de Sécurité sociale et instauré une nouvelle sanction administrative à l'encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale. Elle a également permis le développement, entre les différentes administrations, des échanges d'informations utiles aux missions des agents chargés de la lutte contre la fraude. En parallèle, la stratégie de lutte contre les fraudes a été adaptée dans les conventions d'objectifs et de gestion signées pour la période 2018-2022 entre l'État et les caisses nationales de Sécurité sociale. Les actions de lutte contre la fraude doivent dorénavant mieux s'insérer dans un cadre unique de dispositif de contrôle interne plus efficient, permettant une identification plus pertinente des risques potentiels de fraude, impliquant l'ensemble des acteurs des branches (s'appuyant sur le développement d'outils de croisement de données inter-branches, inter-régimes, ), sur une amélioration des techniques de détection des fraudes (datamining, big data, ), sur des contrôles davantage centrés sur les forts enjeux financiers et sur un développement des échanges ponctuels et automatisés avec les partenaires externes. De même, un suivi régulier des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude des organismes de Sécurité sociale et de leurs résultats permet une amélioration des actions à mettre en uvre pour y remédier. En 2018, la fraude détectée par les organismes de Sécurité sociale s'est ainsi élevée à 1,2 Md, contre 860 M en 2014, soit une augmentation de près de 43 % en quatre ans. Ce résultat traduit la poursuite de l'investissement des organismes de Sécurité sociale dans la prévention, la détection et la répression de la fraude aux cotisations et aux prestations de Sécurité sociale.
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