Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de l'administration judiciaire, et plus particulièrement des magistrats, qui souffrent d'un manque constant de personnels.
À Lille, le tribunal de grande instance dispose aujourd'hui d'un effectif réel de deux cent seize équivalents temps plein (ETP) de fonctionnaires. Mais ses besoins, estimés partir des outils d'évaluation de l'administration centrale, croissent d'année en année, à raison des réformes et de l'augmentation de la demande, pour atteindre deux cent quatre-vingts ETP à la fin 2018.
Le TGI de Lille aurait donc besoin de deux cent quatre-vingts emplois de fonctionnaires, là où il n'en a aujourd'hui que deux cent seize, soit un manque de soixante-quatre emplois, c'est-à-dire 23 % de l'effectif.
En dépit de l'attention de l'administration centrale, l'effectif de fonctionnaires reste inadapté aux charges de travail, si bien que le ratio de performance des fonctionnaires du TGI de Lille est le plus élevé du groupe rassemblant les douze juridictions les plus importantes de France.
La France consacre en moyenne à son système judiciaire 66 euros par habitant. C'est beaucoup moins que dans des pays équivalents comme l'Allemagne (121,9 euros) ou la Suisse (215 euros).
La situation du parquet français n'est pas plus enviable. La commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEJEP) reconnaît « incontestablement » que les parquets les plus chargés se trouvent en France. Pourtant, notre pays compte en moyenne quatre fois moins de procureurs.
Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation actuelle.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Brigitte Lherbier. L'administration judiciaire, plus particulièrement pour ce qui concerne les magistrats, souffre d'un manque constant de personnel. Je veux évoquer avec vous la situation d'un tribunal que je connais bien, le tribunal de grande instance de Lille : à la fin de l'année 2018, il disposait d'un effectif réel de fonctionnaires de 216 équivalents temps plein, mais ses besoins étaient évalués à 280 ETP, soit un manque de 64 emplois, c'est-à-dire 23 % de l'effectif.
Les besoins des tribunaux croissent d'année en année à raison des réformes et de l'augmentation de la demande de justice. En dépit de l'attention de l'administration centrale, l'effectif de fonctionnaires reste inadapté à la charge de travail, si bien que le ratio de performance des fonctionnaires du TGI de Lille est le plus élevé du groupe rassemblant les douze juridictions les plus importantes de France.
Le troisième conseil de juridiction s'est tenu vendredi 28 juin à Lille en présence du président du TGI, du procureur de la République, du directeur de greffe, des professionnels de justice et d'un certain nombre de parlementaires, dont je faisais partie. La situation présentée par tous a révélé une surcharge de travail des personnels judiciaires excessive par manque de personnel, sans compter les arrêts et les congés maternité et sans compter les réformes à mettre en place à la rentrée.
Vingt-six juridictions sociales en France connaissent une réforme. Lille organise dans ce cadre un vaste pôle social, en regroupant le tribunal de la sécurité sociale, le tribunal de l'incapacité Cette réorganisation s'ajoute à l'activité initiale.
On constate aussi à Lille une forte augmentation de l'activité pénale, puisque les affaires « poursuivables » ont crû de 16 % en 2018. Les besoins en magistrats et en greffiers sont donc à réévaluer dans le ressort du TGI.
Ce problème est, au vu des questions posées par les collègues de toute la France, une constatation nationale. La situation est grave, et j'aurais voulu que Mme la garde des sceaux nous rassure sur les moyens mis en uvre par son ministère pour remédier à ce manque de professionnels judiciaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
Mme Lherbier et moi-même sommes tout ouïe ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je vois donc apparaître un axe Tourcoing-Mayotte, monsieur le président (Sourires.)
Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je vous prie d'excuser Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui m'a chargé de vous répondre.
La programmation quinquennale 2018-2022 prévoit la création nette de 184 emplois pour les greffes afin notamment d'améliorer les délais de traitement, de diminuer les vacances d'emplois et de renforcer l'équipe autour du magistrat. En cinq ans, 750 greffiers auront été recrutés grâce notamment aux mesures de simplification procédurale en matière civile et pénale permises par la loi de programmation et de réforme pour la justice. En parallèle, les efforts de mise en cohérence des emplois et des moyens, à l'aune de la fusion des greffes de première instance, permettront de rétablir une juste répartition en fonction de la charge de travail des juridictions.
Les services des ressources humaines de la direction des services judiciaires définissent et mettent en uvre la politique de gestion des ressources humaines. Ainsi, la CLE, la circulaire de localisation des emplois, constitue un cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Elle est établie à l'issue de réunions avec les chefs des cours d'appel qui présentent leurs demandes d'adaptation du volume d'emplois alloué au ressort. Ces demandes sont examinées par les services des ressources humaines au regard notamment de l'analyse des données d'activité de chaque juridiction, des éléments de gestion ou des particularités territoriales.
La charge de travail est estimée importante au TGI de Lille et est identifiée par les services de l'administration centrale. Cela a d'ailleurs motivé un renfort continu depuis quatre ans : la hausse des emplois localisés s'est élevée à vingt-six, ce qui représente 11,5 % d'augmentation, tandis que la hausse nationale atteignait 2,3 %. Aujourd'hui, ce sont 238 agents qui travaillent au TGI de Lille.
En 2019, le tribunal de grande instance de Lille a bénéficié de quatorze emplois supplémentaires pour absorber le transfert du contentieux social et de deux autres emplois en renfort de son parquet et en soutien du service de la numérisation.
Enfin, le ressort de la cour d'appel de Douai a été renforcé de cinq emplois, permettant un soutien aux juridictions du ressort, notamment de Lille. Ces efforts se poursuivront dans les prochaines années.
Je sais les élus du Nord vigilants sur cette question, et le ministre de l'action et des comptes publics la surveille de près.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre disponibilité.
La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.
Mme Brigitte Lherbier. Durant ma vie universitaire, j'ai toujours travaillé avec les magistrats et les greffiers, et je suis particulièrement attentive à leurs soucis professionnels. Ils méritent cette attention, tant leur dévouement est grand. Par conséquent, j'espère, monsieur le ministre, que les choses évolueront positivement.
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