Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - LaREM) publiée le 21/02/2019
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la réglementation de la chasse aux colombidés et du sanglier en Dordogne. En effet, la fédération départementale des chasseurs a alerté les pouvoirs publics sur l'obsolescence des arrêtés ministériels pris pour ces deux espèces. En effet, un arrêté daté du 11 août 2006, il y a plus de douze ans, bloque à deux niveaux la poursuite des oiseaux voyageurs : la distance entre installations (300 mètres) et la date de fin de la période de migration (20 novembre). Or, le Périgord connaît une expansion du pigeon ramier, espèce particulièrement nuisible, en campagne, s'attaquant le plus souvent aux cultures, aussi bien celles qui sont tardives que celles qui sont précoces. Il recherche plus particulièrement des graines en germination. En ville, les pigeons sont souvent en surpopulation et les nuisances sont principalement les déjections particulièrement acides : dégradation des maisons ou immeubles. Il s'agit souvent dans ce cas du pigeon biset. Il serait souhaitable de permettre une installation à 500 mètres de distance d'une installation existante et de choisir le 30 novembre pour la période de migration.
Concernant la chasse du sanglier, il ne sera plus de possible de le chasser à la date du 28 février 2019. Que ce soit en matière de productions agricoles qui sont particulièrement impactées pendant les périodes de semences pour les grandes cultures, en matière de sécurité routière ou de dégradation des territoires, il s'avère que les sangliers sont particulièrement destructeurs et dangereux. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) appliqué au niveau départemental par le préfet en collaboration avec les chasseurs et les acteurs des territoires ruraux, il conviendrait de permettre un assouplissement de la réglementation mise en place afin d'autoriser, de manière pérenne, la chasse en battue pour le sanglier, jusqu'à la fin mars 2019. Rappelons que dans le Périgord, les phacochères disposent d'un biotope, avec cette alternance de forêts, de cultures et de broussailles particulièrement favorable. Des habitations en zone péri-urbaines sont la proie de dégradations des suidés.
Aussi, il lui demande s'il entend répondre à l'inquiétude grandissante des représentants de la profession agricole, des particuliers et des organismes de sécurité sanitaire en modifiant la réglementation de ces deux espèces.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur l'évolution de la réglementation de la chasse aux colombidés et au sanglier en Dordogne. La fédération périgourdine des chasseurs a alerté les pouvoirs publics sur l'obsolescence des arrêtés ministériels pris pour ces deux espèces.
Concernant la chasse aux colombidés, un arrêté daté du 11 août 2006 bloque à deux niveaux la chasse des oiseaux voyageurs : la distance entre les installations est fixée à 300 mètres et la date de fin de la période de migration fixée au 20 novembre. Or les temps ont bien changé depuis douze ans. Le Périgord connaît désormais une expansion du pigeon ramier, espèce qui devient nuisible, particulièrement en campagne, s'attaquant le plus souvent aux cultures, tardives comme précoces, car un important contingent reste sédentaire. Il serait souhaitable de permettre une installation à 500 mètres de distance d'une installation existante et de fixer le 30 novembre comme fin de la période de migration.
Concernant la chasse au sanglier, le report in extremis de son interdiction réglementaire du 28 février au 31 mars 2019 a fait l'objet d'âpres négociations en Dordogne entre le préfet et la fédération départementale de chasse. Ces négociations sont de plus en plus laborieuses d'année en année, dans le cadre de la mise en uvre du plan national de maîtrise du sanglier.
En matière de productions agricoles, particulièrement impactées pendant les périodes de semences, comme de sécurité routière ou de dégradation des territoires, les sangliers causent de plus en plus de dommages. En Périgord, ces animaux disposent d'un biotope favorable, avec une alternance de forêts, de cultures et de broussailles. Des habitations en zone périurbaine sont désormais la proie de dégradations de la part des suidés.
À cet égard, le 11 avril dernier, lors de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, le Sénat a entendu améliorer la lutte contre les dégâts de grand gibier. Ainsi, le préfet pourra fixer au préalable chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces concernées. L'article 3, modifié, du texte établit des quotas plus précis au niveau local et permet une rectification des plans de chasse par le préfet en cas d'augmentation significative des dégâts.
Pour autant, la réglementation de la chasse reste de la seule prérogative ministérielle. Aussi, je vous demande d'indiquer les clarifications, modifications et précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d'adopter ou de proposer en ce sens sur la réglementation de la chasse de ces deux espèces.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Cazeau, comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les dégâts de gibier et dans la maîtrise des populations de grand gibier.
À la suite du comité de lutte mis en place à l'automne et à une mission confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux, des évolutions favorables à la réduction des dégâts et des populations de grand gibier seront mises en uvre dans le cadre de la modernisation de la chasse. Le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, adopté par votre assemblée en avril, prévoit, par exemple, d'interdire le nourrissage du grand gibier et d'inciter financièrement des chasseurs à prévenir les dégâts de gibier.
Concernant le sanglier, vous souhaitez que la période de chasse en battue soit étendue jusqu'à la fin mars en Dordogne afin de protéger les exploitations agricoles.
La question de la prolongation de la chasse du sanglier en mars est une problématique commune à tous les départements de métropole, qui fait actuellement l'objet d'une concertation nationale avec les représentants des chasseurs et des agriculteurs. Une décision sera prise avant la prochaine campagne cynégétique. Toutefois, en Dordogne, les propriétaires peuvent d'ores et déjà faire usage de leur droit de destruction à tir du sanglier en mars, pour prévenir des dégâts agricoles. Le sanglier y a en effet été classé comme « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » par le préfet de département.
En ce qui concerne le pigeon ramier, un arrêté ministériel spécifique a été pris en 2006 pour encadrer la chasse aux colombidés en Dordogne ; il a amélioré les conditions de sécurité de ce type de chasse dans le département, tout en tenant compte des périodes de migration de ces espèces.
Vous souhaitez que les conditions de la chasse aux colombidés sur votre territoire puissent évoluer : une distance minimale entre installations portée à 500 mètres et une période de chasse étendue jusqu'à la fin novembre. Le Gouvernement va étudier avec la plus grande attention votre proposition, qui paraît aller dans le bon sens. En effet, elle permettrait de renforcer encore les règles de sécurité de l'exercice de cette chasse, en augmentant les distances entre les palombières, et de favoriser la prévention des dégâts occasionnés par les pigeons en allongeant la période de chasse en Dordogne, afin de tenir compte de l'évolution des périodes de migration de ces espèces dans le respect de la date de fermeture maximale, fixée au 10 février en métropole pour les colombidés.
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