Question de M. de BELENET Arnaud (Seine-et-Marne - LaREM) publiée le 15/02/2019
Question posée en séance publique le 14/02/2019
M. Arnaud de Belenet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Voilà déjà près de quatre-vingts ans, le statut des fonctionnaires était créé. Dans le respect de ses valeurs et ses principes, me semble-t-il, vous présentiez hier soir une transformation de la fonction publique aux partenaires sociaux.
Nous savons une telle transformation nécessaire, parce que le secteur public, au même titre que le secteur privé, est confronté à des mutations majeures : la montée en puissance du digital, notamment de l'intelligence artificielle, mais aussi, dans ce contexte, les exigences nouvelles des usagers pour un meilleur service public.
Elle est nécessaire aussi, parce que la fonction publique fait face à un enjeu d'attractivité en raison des attentes des jeunes générations et du manque de mobilité, non seulement entre les trois fonctions publiques, mais aussi avec le secteur privé.
Elle est nécessaire, enfin, parce que la fonction publique mérite l'allégement de contraintes qui entraînent de la précarité, voire de l'instabilité, qui limitent le redéploiement des services publics, particulièrement en milieu rural, ou l'accès à ses métiers par l'apprentissage ou encore par les professionnels titulaires de diplômes d'État, tels les professionnels de santé.
Depuis quarante ans, il est demandé aux agents publics de s'adapter, mais on ne leur en donne pas les moyens. Je pense notamment à la formation. Des métiers sont interrogés, remis en cause. Les agents doivent pouvoir bénéficier d'une deuxième carrière, voire d'une troisième, et ne pas être laissés sur le bord de la route.
Alors, je comprends que vous proposez, notamment, plus d'autonomie pour les cadres, la reconnaissance du mérite, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels, davantage de mobilité, ainsi que l'égalité de traitement et de carrière entre les hommes et les femmes.
Il n'est pas envisageable de maintenir un statu quo. Quelques syndicats ont pourtant exprimé des réserves.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer la place que vous comptez donner, dans les semaines à venir, aux syndicats, aux associations représentatives des collectivités, au débat parlementaire, en particulier au Sénat, et bien évidemment aux agents publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. M. Loïc Hervé applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 15/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit, j'ai présenté hier aux partenaires sociaux une réforme du statut de la fonction publique. Il s'agit, tout en restant fidèle à ses principes et à ses valeurs, de répondre à la nécessité impérieuse de transformer ce statut, d'apporter des souplesses pour permettre à l'administration d'être plus efficace, mais aussi de donner des droits nouveaux tant aux agents titulaires qu'aux agents contractuels.
Nous allons travailler, comme nous l'avons fait depuis un an, avec les organisations syndicales et les employeurs publics, pour mettre en place un dialogue social à la fois plus simplifié, recentré sur l'essentiel et protecteur, pour créer de nouveaux leviers managériaux en matière de diversification des recrutements et d'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, mais aussi pour mieux tenir compte de l'engagement et du mérite.
Nous allons aussi travailler, à l'évidence, sur la question de la formation et des mobilités. C'est sur ce point que vous avez particulièrement insisté, en soulignant combien les employeurs publics doivent être exemplaires en la matière ; nous ne le sommes pas aujourd'hui.
M. Rachid Temal. C'est le démembrement !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous devons permettre à des agents dont le métier est remis en cause par des évolutions technologiques, par des restructurations, par des réorganisations ou par des révisions de politiques publiques de connaître une deuxième ou une troisième carrière. Cela nécessite d'améliorer le système de formation initiale, mais aussi continue des agents.
C'est l'occasion pour moi de saluer le travail que vous avez mené avec le député Jacques Savatier sur le système de formation continue des agents de la fonction publique territoriale. Vous avez remis, mardi dernier, un rapport à M. le Premier ministre sur ce sujet. Ce rapport utile et précieux, parce qu'il explore différents scénarios, est né d'une concertation et de rencontres nombreuses sur le territoire ; il nous permettra de nourrir les travaux en la matière.
Vous me demandez quelle place est donnée dans le processus de concertation aux organisations syndicales, aux employeurs et aux parlementaires, ainsi qu'à l'ensemble des agents du service public. Il s'agit d'une place forte : nous avons ouvert une concertation avec les instances représentatives, et j'attends des organisations syndicales des propositions de représentation.
M. Rachid Temal. Elles n'en veulent pas !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Concernant les parlementaires, votre rapport est l'illustration des enrichissements que le débat parlementaire nous permettra d'apporter à ce texte pour construire une fonction publique moderne, rénovée, protectrice des agents et au service des usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Jean-Marc Todeschini. Dites plutôt que vous cassez la fonction publique !
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