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Dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers

15e législature

Question écrite n° 08849 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 777

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des dépôts de plaintes des sapeurs-pompiers. De plus en plus de sapeurs-pompiers sont confrontés à des actes d'incivilité, allant d'insultes et de menaces, à des agressions physiques, lors de leurs interventions. Beaucoup de sapeurs-pompiers renoncent à porter plainte par peur des représailles. De plus en plus de services départementaux d'incendie et de secours demandent l'anonymisation des dépôts de plainte en utilisant le matricule des sapeurs-pompiers à la place de leur nom. Il souhaite connaître sa position sur cette anonymisation des dépôts de plaintes qui serait un signal fort en direction de nos sapeurs-pompiers.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1571

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, 888 agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers ont été enregistrées (dont 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination), soit en moyenne 69 agressions par mois en métropole et outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l'ensemble des départements en dispose. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures de coordination opérationnelle, de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple, de protection fonctionnelle et de dépôt de plainte facilité. Sur ce dernier point, prévoir un dispositif d'anonymisation lors du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers, victimes d'agressions, n'apparaît pas aujourd'hui pertinent. Ce droit à l'anonymisation est en effet exclusivement accordé aux policiers, gendarmes et douaniers car ils sont auteurs d'actes de procédure. Le Conseil d'État a estimé que ce dispositif ne fait pas obstacle à la juste conciliation entre le droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des personnes mises en cause. Le Conseil d'État pose cependant une condition majeure : l'infraction doit être suffisamment grave (trafic de stupéfiants, trafic d'armes, criminalité organisée dont la peine est supérieure à trois ans d'emprisonnement). Les sapeurs-pompiers, quant à eux, ne sont pas auteurs d'actes de procédure mais bien des victimes quand ils font l'objet d'agressions. En outre, si ce dispositif d'anonymisation leur était appliqué, un manquement risquerait de peser sur les droits de la défense et cette mesure pourrait alors être frappée d'inconstitutionnalité. Si cette hypothèse est aujourd'hui écartée par le ministère de l'intérieur, le dispositif pénal permet d'ores et déjà d'apporter une réponse ferme. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.