Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 14/02/2019
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré, par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophe naturelle.
Le rapport d'information (Sénat n° 39, 2009-2010) publié au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, constitué par la commission des finances, avait déjà fait état de la désuétude et du manque de transparence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Des critiques venues de son département portent sur essentiellement trois aspects : l'insuffisance des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec, notamment, la prise en compte du critère géologique qui se limite à la simple proportion d'argiles sensibles au retrait-gonflement d'argile ; la période d'analyse des données prises en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'analyse étant trimestrielle alors qu'elle devrait plutôt être mensuelle voire hebdomadaire afin de tenir compte de l'impact des épisodes méditerranéens entraînant un gonflement rapide des argiles ; l'étendue géographique des données, les moyennes utilisées pour l'analyse, par « maille », conduisant à des différences d'appréciation pour des communes voisines pourtant impactées de manière identique.
La ministre avait indiqué, en 2018, que « les critères relatifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols faisaient l'objet d'une révision qui aboutira avant la fin de l'année 2018 ».
Elle lui demande de bien vouloir faire un état des lieux et des résultats de cette révision.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des communes de l'Hérault qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de l'Hérault, 43 demandes communales ont été instruites et 29 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Elle s'appuie notamment sur l'analyse de la situation des communes au cours de chaque saison de l'année. La période automnale, au cours de laquelle les épisodes cévenols surviennent habituellement, est donc désormais étudiée de manière spécifique. Le Gouvernement ne méconnait pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département de l'Hérault mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2018.
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