Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 21/02/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la sauvegarde et la restauration des zones humides.
Le 28 janvier 2019, la mission parlementaire pour la préservation des zones humides a remis un rapport intitulé « Terres d'eau, Terres d'avenir ». Ce rapport rappelle les immenses services rendus par les zones humides, réservoirs de biodiversité et espaces de production agricole et de tourisme, qui filtrent les eaux, atténuent les effets du changement climatique sur le cycle de l'eau et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique en captant le carbone aussi bien que peuvent le faire les forêts.
Or les zones humides font aujourd'hui partie des milieux naturels les plus menacés, ce que repérait, dès 1994, le rapport d'évaluation sur les zones humides, qui constatait que plus des deux tiers des zones humides de notre pays avaient disparu depuis le début du XXe siècle, dont 50 % entre 1950 et 1990. Et la tendance ne s'est malheureusement pas infléchie par la suite, beaucoup de zones humides continuant à se dégrader voire à disparaître.
C'est pourquoi il lui demande s'il compte inspirer son action des recommandations du rapport « Terres d'eau, Terres d'avenir », notamment celle qui consiste à faire des terres d'eau des zones prioritaires pour l'expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE).
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/05/2019
La disparition des milieux humides, même si elle a été ralentie grâce notamment à la mise en uvre depuis 1995 de plans nationaux d'actions successifs, se poursuit. Le positionnement de ces milieux à l'interface entre « terre » et « eau » et la complexité de leur fonctionnement expliquent leur richesse, mais constituent sans doute un handicap à leur pleine prise en compte dans les politiques, notamment celles qui concernent l'aménagement du territoire avec au premier chef l'agriculture, l'urbanisme et les infrastructures de transport. Les milieux humides, par les nombreux services qu'ils rendent : préservation de la biodiversité, épuration de l'eau, capacité à éponger les fortes pluies et à les restituer en période de sécheresse, atténuation du changement climatique avec leur forte capacité d'absorption du carbone, atténuation des inondations et des submersions marines, rafraîchissement des milieux urbains, refuges pour les espèces, etc., constituent des leviers d'aménagement fondées sur les solutions par la nature, pour des territoires résilients. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du plan interministériel pour la biodiversité, a souhaité lancer une action forte en faveur de ces milieux, afin d'intervenir pour mettre fin à leur destruction et à leur dégradation. Il a mandaté deux parlementaires, Mme Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, et M. Jérôme Bignon, sénateur de la Somme, afin de disposer d'un éclairage sur les difficultés rencontrées à les sauvegarder, et de propositions pour renforcer leur préservation. Le rapport, remis fin janvier 2019, propose, sur la base d'une analyse approfondie de la situation, plusieurs axes d'intervention : renforcement de la sensibilisation à l'importance du rôle de ces milieux, renforcement des mesures législatives et réglementaires de protection, mobilisation d'outils incitatifs ou facilitateurs, techniques et financiers, pour aider à engager les acteurs vers la préservation de ces milieux, enfin et surtout, la recherche d'une forte mobilisation et implication des territoires grâce notamment à des appels à partenariats. L'ensemble des préconisations est pris en considération et fait l'objet d'échanges avec les parlementaires rédacteurs afin de définir les priorités et modalités de mise en uvre du rapport. Les suites données à ce rapport, ainsi que les conclusions des Assises de l'eau et les travaux du Conseil de défense écologique alimenteront le futur plan d'actions pour les milieux humides, qui se veut ambitieux. Le cadre de mise en uvre, une fois défini des paiements pour services environnementaux à titre expérimental, prévu par le Plan biodiversité, sur la base de financements des agences de l'eau, est en cours. Il appartiendra alors à chaque agence de déterminer les sites sur lesquels elle souhaite lancer ces expérimentations. Ces travaux sont prévus sur trois ans, et ont vocation, au-delà des sites qui en bénéficieront, à alimenter les réflexions et propositions que la France fera dans le cadre des négociations pour la future politique agricole commune.
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