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Brûlage à l'air libre des déchets verts

15e législature

Question écrite n° 09141 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1100

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du brûlage à l'air libre des déchets verts. Le tri des déchets est désormais entré dans les pratiques quotidiennes des Français. Cependant, concernant les déchets végétaux qui ne peuvent être ni broyés ni compostés du fait de leur nature ou de leur volume, l'interdiction du brûlage à l'air libre, sous peine d'une amende forfaitaire de 450 euros, pose des difficultés à beaucoup de particuliers. Dans les territoires ruraux, la distance parfois importante entre le lieu d'habitation et la déchetterie est une contrainte forte à laquelle s'ajoute une empreinte carbone non négligeable. Dans la mesure où le brûlage est fait dans des conditions de sécurité et d'absence de nuisance pour le voisinage, il souhaite savoir si le champ des dérogations, aujourd'hui extrêmement limité, pourrait être étendu selon certains critères précis.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5309

La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France fait l'objet d'une saisine de la cour de justice européenne et d'un avis motivé de la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites en dioxyde d'azote et en particules fines respectivement. L'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2017 enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les normes de la qualité de l'air dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. L'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts est une mesure d'intérêt général pour protéger la santé des personnes, en encourageant la réduction des émissions polluantes à la source. Le brûlage des déchets à l'air libre est en effet une pratique polluante qui peut être une source majeure de pollution par les particules fines ou encore les hydrocarbures aromatiques polycycliques qui sont cancérigènes. Ces polluants peuvent être transportés avec les masses d'air sur de grandes distances. Le brûlage des déchets verts produits par les ménages est donc interdit, la circulaire du 18/11/2011 rappelle ce principe général d'interdiction. Toutefois, des dérogations ou cas particuliers (végétaux infectés, plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRif), gestion forestière, absence de déchetterie) permettent cette pratique de manière épisodique et exceptionnelle, après accord de l'autorité compétente localement, tout en respectant certaines modalités (période rouge incendies, horaires en milieu de journée, épisodes de pollution ou pas, etc.). Par exemple, la circulaire indique qu'une dérogation peut être accordée en zone périurbaine et rurale en absence de déchetterie ou de système de collecte pour la commune ou le groupement de communes. La dérogation devra cependant comprendre des objectifs de développement de ces déchetteries ou autres structures de gestion des déchets et du compostage sur place. Cependant, d'autres alternatives plus responsables pour l'environnement existent pour éliminer les déchets verts comme le compostage, le broyage, le paillage, etc. Le déchet vert doit être dès lors considéré comme une véritable ressource permettant d'apporter aux sols des fertilisants organiques dont ils ont besoin. Le fonds déchets de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) permet notamment d'aider financièrement les collectivités à présenter des alternatives au brûlage des déchets verts de leurs administrés.