Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/03/2019

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mobilité des jeunes issus de l'enseignement professionnel ou de l'apprentissage pour leurs périodes d'études ou de formations effectuées à l'étranger.
En Europe, 10 % des étudiants en 2016 ont effectué, à l'étranger, une période d'études ou de formation liée à l'enseignement supérieur, d'une durée minimale de trois mois ou ayant permis l'obtention de 15 crédits ECTS (European Credits Transfert System). Eurostat ne calcule pas à ce jour les chiffres de mobilité de ces jeunes pouvant étudier à l'étranger. Or, d'après certaines estimations, entre 3 % et 4 % des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire professionnel (CAP, BEP et baccalauréat professionnel) ont effectué un séjour dans un autre pays d'au moins deux semaines lié à cet enseignement. La cible de 6 % fixée dans le cadre de la stratégie Education et Formation 2020 n'est donc pas atteinte.
Elle lui demande si l'objectif de 6 % est atteignable et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inciter plus de jeunes à cette expérience étrangère.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/08/2019

La question posée porte sur la mobilité des jeunes issus de l'enseignement et de la formation professionnels ou de l'apprentissage [1] pour leur période d'études ou de formations effectuées à l'étranger dont l'objectif a été fixé à 6 % dans le cadre de la stratégie « éducation et formation 2020 » et sur les mesures incitatives à prendre par le Gouvernement pour atteindre cet objectif. S'agissant de la mobilité, la stratégie définie au plan européen en matière d'éducation, de formation et d'enseignement supérieur à l'horizon 2020 présente des objectifs quantitatifs distincts pour les jeunes issus de l'enseignement supérieur et pour ceux issus de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux : dans l'enseignement supérieur : « d'ici 2020, une moyenne de 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à cet enseignement (y compris des stages), représentant un minimum de 15 crédits ECTS ou une durée minimale de trois mois » ; dans l'enseignement et la formation professionnels initiaux : « d'ici 2020, une moyenne d'au moins 6 % des 18-34 ans diplômés de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à ce type d'enseignement ou de formation (y compris des stages) d'une durée minimale de deux semaines, ou moins sur présentation d'un document Europass ». Pour atteindre ce second objectif politique lié à l'enseignement et à la formation professionnels, plusieurs mesures ont été prises et sont en cours de mise en œuvre. Dans son discours de La Sorbonne du 26 septembre 2017 sur l'avenir de l'Europe, le Président de la République a souligné les ambitions de la France pour le programme Erasmus+. Il a notamment indiqué que, « en 2024, la moitié d'une classe d'âge doit avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Qu'il soit étudiant ou apprenti ». Cet objectif traduit la volonté du Président de la République de renforcer sensiblement le budget du programme Erasmus+ post-2020, et notamment son volet « enseignement et formation professionnels » (EFP). Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel post-2020 de l'Union et afin de soutenir la mobilité de tous les jeunes, la France a soutenu le doublement du budget d'Erasmus+ qui serait porté à 30 millions d'euros pour la période 2021-2027 et profiterait à trois fois plus de bénéficiaires sur toute l'Europe, soit 12 millions de personnes. Au-delà des aspects budgétaires, le développement de la mobilité dans l'EFP passe par l'adoption de pratiques déployées avec succès, depuis 1987, dans le cadre du volet « enseignement supérieur » du programme : mise en place d'une Charte qualité pour les porteurs de projets permettant des réponses allégées aux appels à propositions ; adoption de bourses forfaitaires simplifiées pour faciliter la gestion des projets par les établissements ; développement de consortia souples entre établissements ; inscription des mobilités dans les cursus en vue de favoriser la validation des acquis d'expérience obtenus à l'étranger par les jeunes de l'enseignement et la formation professionnels et, enfin, ouverture internationale d'Erasmus+ (hors Europe) aux jeunes de l'EFP. Le budget d'Erasmus+ 2014-2020 (14,7 Mds €) est dédié, pour son volet Éducation et Formation, à hauteur de 22 % à l'EFP, ce qui en fait la seconde ligne budgétaire la mieux financée après celle de l'enseignement supérieur. En France, l'enveloppe allouée à la mobilité des apprenants et personnels de l'EFP, est en augmentation de 13 % en comparaison à 2018 (45 M€ en 2019, pour 40,1 M€ en 2018), alors qu'elle était déjà en augmentation de 20 % en 2018 par rapport à 2017. Le programme Erasmus+ permet déjà aux jeunes en formation professionnelle de partir se former à l'étranger pour une période allant jusqu'à douze mois. Cependant, pour l'essentiel, ces mobilités sont de courte durée : 72 % durent moins d'un mois, 21 % de un à trois mois, et 0,5 % plus de six mois (moyenne : trente-quatre jours). S'agissant des mobilités de longue durée (supérieures à trois mois) celles-ci sont freinées par des difficultés d'ordre institutionnel, juridique et socio-économique. C'est pourquoi, il a été décidé de mettre en valeur la mobilité longue des apprentis dans Erasmus+, dès 2018, grâce à une initiative européenne destinée à favoriser le développement de cette mobilité, sans toutefois pénaliser la mobilité courte qui reste de beaucoup la plus utilisée et dont les bénéfices sont réels, notamment parmi les jeunes défavorisés. Ainsi, en 2018, ce sont 1985 mobilités longues de plus de trois mois et 16 483 mobilités courtes qui ont été financées en France. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et développer la mobilité européenne ou internationale des alternants. Des dispositions concernant tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 permettent de mieux sécuriser la mobilité et font bénéficier de nouvelles possibilités de financement. Les dispositions ainsi introduites visent à garantir un cadre sécurisé à la mobilité internationale et européenne des apprentis conformément aux préconisations du rapport de M. Jean Arthuis remis à la ministre du travail le 19 janvier 2018 et intitulé « Erasmus pro, lever les freins à la mobilité des apprentis ». Deux kits opérationnels pour accompagner la mobilité européenne ou internationale des apprentis sont accessibles en ligne sur le site du ministère du travail. Dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé le 20 mai 2018 un dispositif renforcé de mobilité internationale. Facteur d'attractivité et d'ouverture sur le monde, l'épreuve facultative de mobilité au bac professionnel, permet d'évaluer les acquis des élèves qui ont bénéficié de formations en Europe. L'évaluation repose à la fois sur le contrôle continu et un temps d'évaluation en contexte transnational. Aujourd'hui expérimentale, cette épreuve facultative de mobilité sera pérennisée, étendue à la zone géographique internationale, notamment pour que les DROM TOM puissent l'utiliser, et à d'autres diplômes. Près de 4 000 candidats ont présenté cette épreuve en 2015, près de 6 000 en 2016, 7 000 en 2017. Enfin, il convient de mentionner l'existence de sites d'information très complets sur l'ensemble des aides à la mobilité sortante (mobilité d'études, de stage ou de volontariat). Deux d'entre eux sont particulièrement à signaler : le site du MENJ (DJEPVA) « Découvrir le monde » : http://decouvrirlemonde.jeunes.gouv.fr/ ; et celui du réseau « Euroguidance France » (coordonné par l'Agence Erasmus+ France/Education Formation) : https://www.euroguidance-france.org/   [1] Diplômes professionnels (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d'art, BTS, diplômes des métiers d'art) : http://eduscol.education.fr/cid47633/les-diplomes-professionnels.html

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