Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 07/03/2019
M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de l'enseignement technique agricole.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, tel que présenté, le programme 143 prévoyait la suppression de cinquante emplois. Il semble que vingt emplois d'enseignants soient concernés par cette mesure, touchant des agents contractuels et réduisant ainsi la formation et l'encadrement des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).
La réforme du baccalauréat avec son organisation en spécialités menace l'attractivité de la filière générale de l'enseignement agricole. Ainsi, les propositions faites aux élèves seraient réduites à trois spécialités contre un minimum de sept dans les lycées du ministère de l'éducation nationale.
En outre, la mise en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel semble bouleverser le fragile équilibre financier des EPLEFPA qui disposent d'un centre de formation d'apprentis, d'un centre de formation pour adultes, d'une exploitation ou d'un atelier technologique. Ainsi, de nombreux licenciements seraient en cours sans qu'une véritable structuration du secteur soit finalisée.
Enfin, les professionnels s'inquiètent de la suppression des seuils réglementaires de dédoublement des classes qui permettaient de répondre à des objectifs pédagogiques ou de sécurité.
C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité et la qualité de l'enseignement agricole dans notre pays, en détaillant notamment de manière précise les moyens mis en œuvre dans le programme 143 et en l'informant de ses orientations budgétaires pour les prochaines années.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/04/2019
Le Gouvernement a engagé un effort de réduction de la dépense publique conformément aux objectifs du programme action publique 2022. L'enseignement agricole y contribue et pour cela, il est prévu une diminution de - 50 équivalents temps plein travaillé. La répartition, pour atteindre cet objectif est de - 30 équivalents temps plein (ETP) pour l'enseignement agricole privé et de - 20 ETP pour l'enseignement agricole public. Ce schéma d'emplois n'engendrera aucune fermeture nette de classes. La réforme du baccalauréat menée par le ministère de l'éducation nationale permet une simplification de l'examen devenu trop complexe. La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, concernant le nombre d'enseignements de spécialité qui serait proposé par les lycées d'enseignement général et technologique agricole pour la filière générale, le choix des enseignements de spécialité est limité à trois spécialités : biologie-écologie, mathématiques et physique-chimie, pour conserver la vocation scientifique du baccalauréat général proposé dans les établissements de l'enseignement agricole. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l'attractivité du baccalauréat général dans l'enseignement agricole et de favoriser l'orientation des élèves de l'enseignement agricole vers une poursuite d'études longues. Concernant la réforme des seuils réglementaires, cette mesure donnera davantage d'autonomie aux établissements pour leur permettre d'accueillir davantage d'élèves tout en bénéficiant d'une dotation complémentaire qui leur permettra notamment de procéder à la gestion de groupes à effectifs réduits en prenant en compte les contraintes liées à la sécurité. Enfin, sur le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par le ministère du travail et qui s'inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souscrit complètement : laisser plus d'autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s'adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme, qui entre progressivement en vigueur, fournit l'occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. Elle invite également les centres de formation d'apprentis (CFA) à être encore davantage acteurs de l'insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement. Les autorités académiques, directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, déploient cette réforme en lien avec les établissements public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) afin de mettre en uvre une complémentarité des voies et de l'offre de formation. Un plan d'accompagnement vise à conduire sur trois ans la mise en uvre de la réforme dans les CFA publics avec une dotation d'un million d'euros. Ce plan d'accompagnement vise trois objectifs : la montée en compétence des personnels ; l'accompagnement de la transformation de la structure (modèle économique des établissements et certification qualité) ; exploiter les nouvelles opportunités offertes par la réforme (exemple : action de formation en situation de travail, prépa apprentissage). Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à accompagner les CFA publics pour que chacun d'entre eux, situés en zone rurale, trouve sa place dans ce nouveau contexte. L'enseignement agricole remplit parfaitement ses missions, ses excellents résultats tant en termes de réussite aux examens que d'insertion professionnelle sont une preuve tangible de son succès et de son efficacité. L'enseignement agricole constitue une des priorités politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il a été ainsi fixé un objectif ambitieux de recrutement : pouvoir bientôt y accueillir 200 000 élèves et apprentis.
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