Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 07/03/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traite des êtres humains en France, un phénomène que la commission nationale consultative des droits de l'homme continue de décrire comme mal connu et sous-estimé. Un premier plan national d'action, pour 2014-2016, avait posé pour la première fois les fondements d'une politique publique de lutte contre la traite. Mais le plan suivant tarde à émerger. Une délégation du groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains (GRETA) a d'ailleurs rencontré les 11 et 12 février 2019 les autorités françaises et différents acteurs de la société civile afin de manifester ses préoccupations quant au retard pris par la France dans l'adoption d'un nouveau document de politique nationale. Outre ce retard, la France a par ailleurs demandé un délai supplémentaire pour l'envoi de ses réponses aux recommandations du comité des parties fondées sur le rapport du GRETA, réponses qui étaient attendues le 13 octobre 2018.
Parmi les recommandations formulées figurent la nécessité de mieux identifier les victimes de la traite afin de leur fournir assistance et protection ainsi qu'un volet spécifique pour les actions de prévention et de protection des enfants victimes de la traite aux fins d'exploitation sexuelle, travail forcé, mendicité forcée, criminalité forcée, y compris parmi les enfants non accompagnés, particulièrement vulnérables.
Il souhaite connaître l'état d'avancement du prochain plan d'action national contre la traite des êtres humains ainsi que les mesures envisagées pour répondre aux recommandations urgentes du GRETA.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 24/10/2019
Dès 2018, la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a travaillé au projet d'un second plan d'action national contre la traite des êtres humains, en concertation étroite avec tous les ministères concernés et en lien avec les associations. Les échanges avec les différents partenaires, ainsi que les recommandations du GRETA et de la CNCDH, ont permis de définir les grandes priorités de ce plan notamment la protection des personnes vulnérables à la traite des êtres humains, en particulier les mineurs et les personnes migrantes, l'identification des victimes par la formation des professionnels et le renforcement du travail en partenariat. Le plan a été annoncé le 18 octobre dernier, journée européenne contre la traite des êtres humains. L'identification des victimes est une étape clé dont dépendent leur protection et un réel accès à leurs droits. Dans le prolongement du premier plan d'action, les mesures portant sur la formation des professionnels seront ainsi renforcées. Un plan national de formation et de sensibilisation, décliné sur les territoires sera élaboré afin que tous les professionnels disposent d'un socle commun de connaissances. Un accent particulier sera mis sur la formation des éducateurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir un meilleur repérage des victimes de traite, qu'ils soient mineurs non accompagnés ou français. En complément de ces actions de formation, la définition d'une liste d'indicateurs communs, partagés entre tous les professionnels, permettra de favoriser l'identification des victimes de traite. La coopération et le travail collectif entre les associations, les collectivités territoriales et les acteurs de l'État sont la garantie d'un meilleur partage d'information, essentiel à l'identification des victimes. Des instances de coordination départementales seront mises en place dans des sites pilotes sur les territoires particulièrement impactés par la traite des êtres humains. Des conventions, conclues entre tous les acteurs pour organiser le travail en partenariat à l'échelle locale, s'inscriront dans les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) et plus généralement dans le schéma départemental d'aide aux victimes, comme une des priorités de l'action publique. Le dispositif expérimental parisien pour la protection des mineurs victimes de traite, qui a fait ses preuves dans le cadre du premier plan d'action, sera étendu à des sites pilotes particulièrement impactés par le phénomène, à travers la conclusion de conventions locales entre toutes les parties prenantes de la protection de l'enfance. Ce dispositif consiste à placer les mineurs victimes de traite dans des conditions sécurisantes grâce à un éloignement géographique des victimes pour les soustraire à l'influence des réseaux et permettre leur prise en charge dans des structures, au sein desquelles des éducateurs spécialement formés à cette problématique les accompagnent au quotidien. Plus d'une centaine de mineurs victimes ont ainsi été protégés depuis 2016. Le plan d'action prévoit également la création d'un centre sécurisé et sécurisant d'accueil et d'hébergement des mineurs victimes de traite en France. Il va permettre d'éloigner, de mettre en sécurité les mineurs victimes et de répondre à leurs besoins en termes d'éducation, d'accompagnement psychologique, judiciaire et sanitaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la traite des êtres humains.
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