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Gestion des fonds européens de développement de l'économie rurale

15e législature

Question écrite n° 09613 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1495

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR).
La France figure parmi les derniers pays européens en termes d'engagement et de paiement.
Le dispositif LEADER connaît d'importantes difficultés de mise en œuvre, au niveau national, qui tiennent à plusieurs facteurs. Un déploiement tardif de son cadre de mise en œuvre a pu être constaté, notamment la mise en œuvre fonctionnelle du logiciel Osiris. Par ailleurs, la tergiversation dans la diffusion nationale des consignes permettant d'assurer le montage et le traitement des dossiers a créé des incertitudes néfastes pour l'image du programme. De plus, le retrait, sans préparation, des services de l'État de l'instruction des dossiers qu'ils assuraient pour le compte des régions notamment de la Nouvelle Aquitaine et du Poitou Charentes, et ce, en dépit des engagements nationaux pris en début de programme, a retardé l'examen des dossiers.
Ces éléments ont conduit à la formation d'un stock de dossiers déposés pour certains d'entre eux en 2015 et 2016 et qui étaient encore sans réponse mi 2018.
Les services de la région Nouvelle Aquitaine mettent tout en œuvre pour revenir à la normale et débloquer la situation, ce qui a généré des frais importants, non compensés par l'État.
La Commission européenne a répondu favorablement à la demande de la région Nouvelle Aquitaine sur la possibilité de programmer des dossiers LEADER au-delà de 2020.
Toutefois, il est à craindre que la France ne soit contrainte de renvoyer à Bruxelles une partie des fonds européens qui lui avait été allouée au titre du LEADER comme cela a été le cas pour le programme du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les fonds versés à la France au titre du LEADER soient utilisés dans leur intégralité afin qu'à l'avenir, elle soit en mesure de négocier de nouvelles enveloppes significatives.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 696

Le dispositif de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) cofinancé par l'Union Européenne constitue l'une des mesures du programme du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des Groupes d'action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l'enveloppe FEADER nationale, soit 708 millions d'euros correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. L'accord de partenariat 2014-2020 conclu entre les autorités françaises et le Commission européenne prévoit en outre que les Régions s'efforceront d'atteindre collectivement l'objectif de consacrer en moyenne nationale de l'ordre de 10 % du FEADER à la priorité 6 du développement rural qui vise la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique. À partir de la programmation 2014-2020, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. L'État, au moyen de l'Agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. En 2019, la Commission conduira un examen des performances qui pourrait déboucher sur la confiscation d'une réserve de 6 % des crédits FEADER destinés à LEADER, sachant que les conseils régionaux pourront réaffecter cette réserve sur des dispositifs plus performants de leur programme de développement rural. Face à cette situation, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé à l'occasion du Comité d'orientation stratégique Osiris du 6 avril 2018, trois objectifs pour les années 2018 et 2019 : finaliser la production des outils informatiques ; concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Sur ces trois axes des premiers résultats sont tangibles. Avec 597 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place pour le soutien préparatoire à la candidature (19.1), la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement (19.2) et le fonctionnement et animation du GAL (19.4). Les outils manquants, en particulier 30 % des outils pour la coopération entre GAL (19.3) ont été déployés à la fin du deuxième semestre 2019. L'instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse rapidement. Certaines d'entre elles renforcent d'ailleurs leurs effectifs d'instructeurs. Depuis septembre 2018, les engagements et les paiements augmentent sensiblement (+ 8,4 % pour les engagements et + 3,6 % pour les paiements). S'agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s'est doté d'une charte de fonctionnement en septembre 2018, il se réunit dorénavant tous les deux mois, et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d'une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l'accélération des paiements. Par ailleurs, l'articulation de ce groupe avec les instances nationales opérationnelles, est renforcée, et permet certaines simplifications relatives à l'outil (introduction d'un champ générique « autres financeurs ») et aux modalités pour faire évoluer les conventions autorités de gestion/GAL/ASP. La démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d'un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d'exemple, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour accompagner les Régions, a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Les conseils régionaux vont déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. Au total au 31 octobre 2019, la situation des engagements (28 % de l'enveloppe LEADER) et surtout des paiements (9 %) augmentent tout en restant préoccupantes, d'autant plus que des disparités entre les programmes de développement rural régionaux apparaissent. Les services de l'ASP et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes de crédit est fin 2023.