Allez au contenu, Allez à la navigation

Répartition des dotations à l'électrification rurale pour l'année 2018 dans le département du Calvados

15e législature

Question écrite n° 09727 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1640

Rappelle la question 04656

Mme Sonia de la Provôté rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°04656 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Répartition des dotations à l'électrification rurale pour l'année 2018 dans le département du Calvados ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2631

Le budget d'investissement du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) a subi une baisse de 2017 à 2018 de 4 % passant de 377 M€ à 360 M€, qui a impacté l'ensemble des syndicats d'électricité et donc contribué à la baisse de la dotation pour le département du Calvados. Par ailleurs, les droits à subvention pour les aides principales du FACÉ sont répartis, pour chaque sous-programme selon des critères et méthodes de calcul définis en annexe II de l'arrêté du 27 mars 2013, à partir de données, portant sur la qualité de fourniture d'électricité, collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides. En effet, ce fonds de péréquation vise à allouer le plus de moyens aux territoires disposant d'une moindre qualité de service. Dans le cas du département du Calvados, les résultats d'inventaire obtenus montrent une amélioration de la qualité des réseaux d'électrification rurale liée à l'action efficace du syndicat départemental d'énergie du Calvados (SDEC). Ceci conduit logiquement à allouer des montants plus faibles au département.