Allez au contenu, Allez à la navigation

Répartition des dotations à l'électrification rurale pour l'année 2018 dans le département du Calvados

15e législature

Question écrite n° 04656 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2047

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition des dotations à l'électrification rurale pour le département du Calvados pour l'année 2018.
Le syndicat départemental d'énergies du Calvados a attiré son attention sur la baisse substantielle des dotations à l'électrification rurale. Cette dotation s'établit à 5,138 millions d'euros, soit une baisse de 20 % au regard du montant perçu en 2017.
Aucune explication n'a été produite pour expliquer la diminution brutale de la dotation 2018.
Cette baisse a pour conséquence une diminution des investissements sur le réseau de distribution publique d'électricité du Calvados, ce qui réduit la qualité de l'énergie distribuée en secteur rural.
Elle lui demande de lui communiquer les raisons objectives qui ont conduit à cette baisse de 20 % des dotations en 2018 et quels moyens il entend mettre en action pour assurer la qualité de l'énergie distribuée en secteur rural dans le département du Calvados.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2631

Le budget d'investissement du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) a subi une baisse de 2017 à 2018 de 4 % passant de 377 M€ à 360 M€, qui a impacté l'ensemble des syndicats d'électricité et donc contribué à la baisse de la dotation pour le département du Calvados. Par ailleurs, les droits à subvention pour les aides principales du FACÉ sont répartis, pour chaque sous-programme selon des critères et méthodes de calcul définis en annexe II de l'arrêté du 27 mars 2013, à partir de données, portant sur la qualité de fourniture d'électricité, collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides. En effet, ce fonds de péréquation vise à allouer le plus de moyens aux territoires disposant d'une moindre qualité de service. Dans le cas du département du Calvados, les résultats d'inventaire obtenus montrent une amélioration de la qualité des réseaux d'électrification rurale liée à l'action efficace du syndicat départemental d'énergie du Calvados (SDEC). Ceci conduit logiquement à allouer des montants plus faibles au département.