Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/04/2019
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la captation par la métropole de Rouen Normandie des recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier.
Le 9 octobre 2017, la métropole Rouen Normandie a adopté par décision du conseil métropolitain la création d'une taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier. Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, la métropole a aligné la tarification des droits de passage sur les montants plafonds fixés. La métropole exerce donc un pouvoir fiscal alors qu'elle ne dispose pas de la compétence de l'enfouissement des réseaux de télécommunications.
En effet, sous couvert d'exercer la compétence voirie, la métropole s'est attribué l'exclusivité de la collecte de ce prélèvement obligatoire. Or, les travaux d'enfouissement des lignes de télécommunications ont été entièrement financés par les communes qui devraient logiquement percevoir les recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs.
Au regard des compétences qui leur ont été attribuées en matière d'enfouissement des réseaux de télécommunications, elle lui demande si la métropole ne devrait pas reverser aux communes les recettes de cette taxe.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, dans un livre blanc paru en octobre 2018, la Banque des territoires s'est penchée sur les droits de passage télécom pour les collectivités territoriales.
La Banque confirme les problématiques que je constate aujourd'hui dans mon département, notamment à Franqueville-Saint Pierre et à Saint-Martin-de-Boscherville, deux communes de la métropole Rouen Normandie. Je veux parler d'une insécurité juridique liée à l'hétérogénéité du traitement des droits de passage sur le territoire national.
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, transposant le premier paquet Télécoms, a conditionné la délivrance d'une permission de voirie contre l'acquittement de redevances pour l'occupation du domaine public routier.
En 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a reconnu la compétence des collectivités territoriales en la matière, tout en instituant une compétence concurrente et partagée entre tous les échelons de collectivités territoriales, mais sans en définir les contours.
Le 9 octobre 2017, la métropole Rouen Normandie a adopté, par décision du conseil métropolitain, la création d'une taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier.
Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, la métropole a aligné la tarification des droits de passage sur les montants plafonds fixés. Elle exerce donc un pouvoir fiscal, alors qu'elle ne dispose pas de la compétence de l'enfouissement des réseaux de télécommunications.
En effet, sous couvert d'exercer la compétence voirie, la métropole s'est attribué l'exclusivité de la collecte de ce prélèvement obligatoire. Or les travaux d'enfouissement des lignes de télécommunication ont été entièrement financés par les communes, qui devraient logiquement percevoir les recettes de la taxe sur les droits de passage des opérateurs.
Le 18 janvier dernier, lors d'une réunion du grand débat national à Souillac, le Président de la République a rappelé l'objectif de déploiement du très haut débit sur 100 % du territoire national à l'horizon 2020, défini par le plan France très haut débit en 2013.
De telles expériences n'incitent pas les communes à investir, et à s'investir, dans l'installation d'un réseau de télécommunications souvent coûteuse et techniquement complexe.
Une fois encore, le millefeuille intercommunal engendre des effets contre-productifs, faute de concertation. Au regard des compétences qui leur ont été attribuées en matière d'enfouissement des réseaux de télécommunication, la métropole ne devrait-elle pas, monsieur le ministre, reverser aux communes les recettes de cette taxe ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Morin-Desailly, la métropole Rouen Normandie est compétente en matière de voirie. À ce titre, conformément aux dispositions des articles R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et des télécommunications électroniques, c'est bien le gestionnaire du réseau occupé, c'est-à-dire en l'espèce le réseau de voirie, qui perçoit le montant de cette redevance.
Par conséquent, la métropole Rouen Normandie est bien compétente pour instituer et percevoir la redevance, quand bien même l'enfouissement des réseaux qui sont assujettis à la redevance a été réalisé par les communes et non par la métropole.
Toutefois, en cas d'accord réciproque entre la métropole et ses communes membres, il est loisible à l'intercommunalité de reverser tout ou partie du produit de la redevance à ses communes membres par l'intermédiaire d'une révision libre du montant de l'attribution de compensation, dans les conditions prévues au 1 bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
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