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Indemnisation de chômage des assistants maternels

15e législature

Question écrite n° 09867 de Mme Corinne Féret (Calvados - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1791

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels dans le cadre des négociations portant sur la révision des règles de cumul emploi-chômage pour activité réduite pour les salariés à employeurs multiples.
La France compte 327 000 assistants maternels salariés du particulier employeur. Cette profession est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier vie professionnelle et vie familiale. Le métier d'assistant maternel ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le conseil départemental, qui permet d'accueillir simultanément un à quatre enfants. Il a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail pouvant aller jusqu'à treize heures par jour (possiblement très tôt ou tard, en semaine, comme pendant les week-end), avec un taux horaire minimal particulièrement bas fixé à 2,82 euros brut. Ce faisant, pour obtenir un salaire décent, il est indispensable à ces professionnels de cumuler plusieurs contrats.
Aujourd'hui, les assistants maternels qui gardent plusieurs enfants, lorsqu'ils perdent un emploi, peuvent bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), qui vient s'ajouter aux revenus des autres emplois conservés. Cette indemnisation est essentielle pour compenser la perte d'un contrat lorsqu'un des enfants dont un assistant s'occupait entre à l'école ou pour toute autre raison liée à l'évolution de la situation familiale des parents employeurs. D'après les chiffres de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic), les deux tiers des assistants maternels cumulent ainsi salaire et allocation pour une moyenne d'environ 1 400 euros bruts par mois.
La réforme de l'assurance chômage envisagée par le Gouvernement risque de diminuer l'indemnisation chômage des assistants maternels, les plongeant ainsi dans davantage de précarité. On peut alors craindre l'arrêt de la profession pour nombre d'entre eux, ce qui aura des répercussions non seulement auprès des parents particuliers employeurs (manque de places d'accueil, moins de possibilités dans le choix du mode de garde de leur enfant…), mais aussi pour les collectivités qui devront répondre aux demandes de modes de garde manquants.
Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à la légitime inquiétude des assistants maternels en matière d'indemnisation chômage et, plus globalement, comment il entend revaloriser cette profession presque exclusivement exercée par des femmes.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3416

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.