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Carte consulaire

15e législature

Question écrite n° 09920 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1899

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de modification de la carte consulaire. Les efforts du département et du personnel diplomatique et consulaire pour tenter de remédier aux suppressions de postes et de moyens suggérées par le ministère des finances et aux évolutions technologiques ces dernières années sont bien réels. Elle lui demande quelles réponses concrètes il peut apporter à nos compatriotes expatriés à propos des mécanismes de substitution : association des parlementaires et des conseillers consulaires à la décision, information personnalisée de nos compatriotes par mel ou courrier postal, conséquences sur les réunions des conseils consulaires (en cas de visio-conférences privilégiées, perspectives de réunions avec présence physique des conseillers consulaires), périodicité effective des tournées consulaires et information concrète de nos compatriotes en dehors de l'affichage dans les postes et de l'information sur leurs sites, conditions d'appréciation des nomination de consuls honoraires, modalités pratiques de dépôt et d'instruction des dossiers de bourse et d'allocations de solidarité, modalités de versement de ces allocations et bourses, mutualisation des moyens avec d'autres postes consulaires des États de l'Union européenne, possibilité de délégations de missions à certains conseillers consulaires et dans certains pays dépourvus de postes d'un accès facile à nos compatriotes éloignés, à l'instar des maires et adjoints qui exercent des responsabilités régaliennes pour le compte de l'État.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3882

Les fermetures de guichets consulaires s'inscrivent dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique et des objectifs assignés à cet égard au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'organisation et les modifications du réseau diplomatique et consulaire relèvent de la compétence de l'exécutif. Le chef de l'État et le Gouvernement - dont le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est partie prenante - sont décisionnaires en ce domaine. La séparation des pouvoirs législatif et exécutif ne permet pas de mettre en place un mécanisme de décision conforme des parlementaires et de la représentation des Français de l'étranger. Pour autant, ces derniers sont dans toute la mesure du possible informés de la décision. En cas de fermeture de guichet consulaire, des mesures d'accompagnement sont systématiquement mises en place. Les compétences consulaires hors urgence sont transférées à un poste de rattachement, qui assure des tournées consulaires régulières, dont la fréquence est définie en fonction des besoins. Outre l'affichage dans les postes et l'information sur leurs sites internet, ces tournées sont également annoncées aux Français inscrits par messages électroniques circulaires.  Par ailleurs, des mesures de dématérialisation, telles que l'inscription au Registre, ou de simplification, telles que le retour des passeports par courrier sécurisé, limitent l'impact des fermetures. Les conseils consulaires se tiennent, dans toute la mesure du possible, en présentiel, par exemple à l'occasion d'une tournée consulaire, afin de maintenir le lien avec les élus sur place. Des solutions de substitution sont également trouvées pour les demandes de bourses, qui sont déposées lors des tournées consulaires du poste de rattachement ou, le cas échéant, auprès du lycée français sur place. Les dispositifs d'aide sociale et d'assistance demeurent en place. Des solutions ad hoc sont trouvées le cas échéant, telles que l'assistance à l'ouverture d'un compte. Les nouvelles modalités de gestion administrative sont donc sans conséquence pour les bénéficiaires de ces prestations. Les montants et les dates de paiements restent identiques, sous réserve que la situation du bénéficiaire la justifie. Les postes dont le guichet consulaire a fermé conservent également la possibilité, en cas de nécessité, de délivrer des certificats de vie. Ils restent en outre compétents pour l'assistance d'urgence à nos compatriotes, résidents et de passage. En ce qui concerne la nomination de consuls honoraires, elle tient compte des besoins exprimés par les communautés françaises et leurs élus. Cela a été le cas, par exemple, de la création de l'agence consulaire à Granada, au Nicaragua. Les nominations de consuls honoraires en capitale sont en revanche exclues, à la fois pour préserver la lisibilité de la représentation française sur place, et en raison du refus, la plupart du temps, des états hôtes d'autoriser l'ouverture d'une agence consulaire sur le même lieu qu'une ambassade ou un consulat. S'agissant de la délégation de missions aux conseillers consulaires, la délégation des compétences dévolues habituellement aux ambassadeurs et aux consuls se fait selon des textes juridiques précis. Aucun de ceux-ci ne permet d'attribuer des compétences aux conseillers consulaires. Pour exemple, la réception des procurations de vote ne peut être déléguée par un ambassadeur ou un chef de poste consulaire qu'à « un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire » (article R. 72-1 du code électoral). Enfin, en ce qui concerne la mutualisation des moyens avec d'autres postes consulaires de l'Union européenne, elle est mise en œuvre, chaque fois que cela est possible, s'agissant des politiques communes. Des représentations de la France par d'autres États membres de l'espace Schengen sont ainsi, dans la mesure du possible, mises en place localement pour la délivrance de visas de court séjour. En revanche, le caractère national des politiques touchant les Français de l'étranger (délivrance de titres, aide sociale…) reste un obstacle au transfert de ces compétences à un partenaire européen.