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Délai d'échange des permis de conduire étrangers

15e législature

Question écrite n° 09992 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1904

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire étrangers (européen ou non).

Cet échange constitue une obligation pour toutes les personnes installées en France.

Avant le 11 septembre 2017, la demande d'échange était faite en préfecture et sous-préfecture et le délai moyen était d'environ un mois pour les permis passés dans l'espace européen et d'environ trois mois pour les autres.

Depuis le 11 septembre 2017, un service national traite toutes les demandes d'échange de permis étrangers (EPE) sauf celles des usagers domiciliés à Paris.

La procédure a également changé et la démarche se fait par internet (avec une pré-demande en ligne via le site de l'agence nationale des titres sécurisés - ANTS) et par courrier avec l'envoi de plusieurs documents (formulaires cerfa à remplir, justificatifs d'identité et de domicile, attestation récente de droits à conduire du pays qui a délivré le permis...) au centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, seul habilité pour procéder à l'échange. Cet organisme reçoit en moyenne chaque mois 25 000 dossiers et jusqu'à 90 000 appels, ou encore un mail toutes les minutes.

Plusieurs personnes en Charente (notamment des Anglais), qui ont demandé un échange de leur permis de conduire étrangers, attendent souvent depuis plus d'un an la délivrance d'un permis de conduire français. De plus, leurs attestations temporaires pour conduire en France fournis par le CERT ayant expiré au bout d'un an et ne pouvant plus être renouvelées, ces personnes n'ont plus le droit de conduire en France.
Or, la détention d'un permis de conduire valable est pourtant indispensable, dans un département rural comme la Charente, pour exercer une activité professionnelle, emmener ses enfants à l'école.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour faire accélérer les échanges de permis de conduire étrangers et retrouver des délais raisonnables.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.