Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 11/04/2019

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de gestion des listes électorales par les petites communes. La réforme de l'inscription sur les listes électorales via la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 créant le répertoire électoral unique (REU) et son décret d'application n° 2018-350 du 14 mai 2018 constituent un véritable changement pour l'exercice démocratique de proximité. Ces nouvelles dispositions visant à faciliter l'inscription sur les listes électorales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cependant depuis plusieurs semaines, les maires des petites communes s'inquiètent sur les conséquences de cette mise en place et les éventuelles erreurs qui pourraient intervenir. Ne disposant pas de service spécifique comme les grandes communes, les agents doivent faire face à de nombreuses difficultés pour gérer la mise en application de cette nouvelle réforme. Le problème est d'autant plus important pour les communes ayant fusionnées et dont la nouvelle collectivité se doit de reprendre complétement les registres. Aussi, il lui demande de lui préciser si l'État a envisagé l'éventualité d'erreurs sur le registre des listes électorales pour le scrutin des élections européennes du 26 mai 2019 et comment elles seront gérées si tel était le cas.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme réduit la charge des communes dans la gestion des listes électorales tout en améliorant leur fiabilité. En effet, dorénavant, les communes n'ont plus à inscrire les jeunes majeurs, ni les personnes naturalisées ou dont l'inscription est ordonnée par l'autorité judiciaire. Elles n'ont plus également à radier les personnes décédées, celles qui se sont inscrites dans une autre commune ou celles privées de leur droit de vote par le juge. L'ensemble de ces opérations est réalisé directement par l'Insee à partir des informations transmises par les ministères de la justice, des armées et de l'intérieur. Depuis le lancement du projet, les maires et leurs agents, et en particulier ceux des communes nouvelles, ont bénéficié d'un dispositif d'accompagnement fortement soutenu par l'association des maires de France (AMF), par les préfectures et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ainsi, depuis septembre 2018, le CNFPT a proposé plus de 20 000 places de formation sur 300 sessions, réparties sur l'ensemble du territoire national. Aussi, avec le soutien du CNFPT, le ministère de l'intérieur et l'Insee ont animé plus de 30 ateliers en ligne ayant réuni près de 5 000 agents municipaux. Enfin, l'avancement du projet a fait l'objet d'une communication régulière à l'attention des maires, notamment par l'intermédiaire des différentes publications de l'AMF. En outre, l'Insee a mis à disposition des communes non équipées d'un logiciel de gestion des listes électorales, une interface de dialogue avec le REU pour leur permettre de gérer leurs listes électorales et préparer les scrutins (portail ELIRE). L'accès à cet outil de gestion des listes électorales ne nécessite aucun investissement matériel de la part des communes. Il est doté de fonctionnalités simples et essentielles à la bonne tenue des listes électorales et à l'organisation des scrutins. Pour compléter les fonctionnalités initiales proposées par ce portail, le ministère de l'intérieur a également développé un module d'édition des cartes électorales. Certaines communes ont pu malgré tout rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de cette réforme qui implique nécessairement une période d'appropriation des nouveaux outils et des nouvelles règles de gestion des listes électorales. Ces difficultés ont pu engendrer des erreurs sur les listes électorales. Tel est le cas d'électeurs dont la demande d'inscription, déposée pourtant avant le 31 mars, a été enregistrée trop tardivement par les services de la commune pour être prise en compte pour le scrutin. Tel est aussi le cas d'électeurs inscrits mais non affectés à un bureau de vote par la commune et n'apparaissant pas sur les listes d'émargement. Egalement, certaines communes voyant des électeurs radiés de leur liste électorale pour motif d'inscription dans une autre commune ont réinscrit à tort ces électeurs, entraînant leur radiation de leur nouvelle commune d'inscription. A l'approche des élections européennes, les erreurs sur les listes électorales liées à cette période de rodage ont été gérées au cas par cas par le ministère de l'intérieur et les services de l'Insee. Le jour du scrutin, les électeurs concernés ont été invités à saisir le juge d'instance sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral. En tout état de cause, un bilan de la mise en œuvre de cette réforme sera prochainement établi en lien avec l'Insee et l'Association des maires de France, afin que les éventuels dysfonctionnements qui seraient relevés soient corrigés en vue des élections municipales de 2020.

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