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Révision de l'instruction du 4 juin 2015 pour une meilleure gestion de l'eau

15e législature

Question écrite n° 10118 de Mme Marie-Pierre Richer (Cher - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2065

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens de mobilier de la ressource en eau dans le cadre de la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 définissant la notion de projet de territoire, préalable au financement, par les agences de l'eau, de projets de stockage de l'eau.
Dans le Cher, les phénomènes climatiques tels qu'une forte pluviométrie hivernale et printanière, de fortes chaleurs et un sévère déficit hydrique de juillet à octobre, tendent à devenir la norme. De plus, les particularités hydrologiques et l'hétérogénéité de la ressource en eau y sont particulièrement marquées.
Aussi, la question de la mobilisation de la ressource en eau, par l'intermédiaire du stockage de l'eau et la construction d'ouvrages, dits de « création de ressources », permettant la mobilisation de volumes supplémentaires, se pose-t-elle avec acuité tant elle représente l'une des solutions pour pallier les faiblesses notoires de la France dans ce domaine et affronter les défis climatiques futurs tout en préservant les équilibres hydrogéologiques de nos territoires.
Bien que l'irrigation garantisse l'avenir de notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et l'équilibre de nos territoires, il est à noter que la France se place au neuvième rang européen, avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée.
Afin que les exploitants agricoles puissent s'adapter durablement au changement climatique, elle insiste sur la nécessité que les agences de l'eau puissent accompagner et aider, notamment financièrement, des créations de réserve au-delà de la substitution. Elle lui demande également si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4579

Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.