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Mutilations des personnes intersexes

15e législature

Question écrite n° 10164 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2219

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations que subissent encore aujourd'hui en France les personnes intersexes.

Environ un bébé sur 2 000 naît intersexe, c'est à dire avec des attributs plus ou moins développés des deux sexes. Dans la plupart des cas, les médecins convainquent les parents d'imposer un sexe à l'enfant, lui infligeant alors, parfois dès l'âge de trois ou quatre ans, opérations, injections d'hormones, clitoridoplasties, vaginoplasties, ablations des gonades testiculaires... Ces mutilations peuvent avoir des conséquences lourdes, créant des traumatismes et entraînant divers problèmes de santé.

En 2015, puis en 2017, deux plaintes ont été déposées pour « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », « violences sexuelles » et « détérioration définitive des organes génitaux ». Le témoignage d'un des plaignants raconte des séances de bougirage, à l'hôpital, effectuées dès l'âge de quatre ans, pour lui assouplir le vagin ! N'est-il pas totalement fallacieux de parler ici d'actes médicaux ?

La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l'ONU pour ces mutilations sur enfants intersexes. Amnesty International, Human Rights Watch, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, la commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil d'État appellent à l'arrêt de ces mutilations. En juin 2018, le Conseil d'État estime que « lorsque le mineur n'est pas apte à exprimer sa volonté, seul un « motif médical très sérieux » peut justifier que, sans attendre que l'enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle soit mis en œuvre. »

En janvier 2019, le ministère de la santé a été interpellé sur cette question par le groupe d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS). La réponse stipule que les autorités considèrent que « les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité médicale sont déjà prohibés » et que les seuls « actes et traitements médicaux qui sont à ce jour pratiqués sur des enfants, avec le consentement de l'autorité parentale, répondent à une nécessité médicale ». Mais plus qu'une nécessité médicale, il faudrait ici parler « d'urgence vitale », comme le réclament les associations et collectifs qui travaillent sur ce sujet, notamment le collectif Intersexes et Allié.e.s, qui demande « la fin des mutilations, stérilisations, traitements hormonaux non consentis sur des personnes intersexes quel que soit leur âge ».

Contrairement à ce que le ministère de la santé affirmait en janvier 2019, de nombreux actes sans nécessité médicale mais pour « raisons sociales » sont encore pratiqués en France.

Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte entreprendre afin de mieux informer les personnels de santé et les parents sur ce sujet et d'interdire les mutilations qui n'interviennent pas dans le cadre d'une nécessité vitale.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4327

Les variations du développement génital sont très diverses dans leurs causes et leurs conséquences (insensibilité aux androgènes, hyperplasie congénitale des surrénales, hypospades, etc.). Dans une majorité de cas, elles ne posent pas de question d'ambiguïté sexuelle. Les situations d'intersexuation sont en réalité très rares, évaluées à 200 naissances par an selon le rapport d'information de Mmes Blondin et Bouchoux, sénatrices. Les enjeux liés à la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement génital constituent une préoccupation du gouvernement. C'est ce qui a conduit le Premier ministre à demander au Conseil d'État, par lettre du 6 décembre 2017, d'étudier la situation des enfants intersexes sur le plan médical et juridique, en particulier sur la question de la mention du sexe à l'état civil, qui relève de la ministre de la justice et sur celle des traitements médicaux d'assignation sexuelle. Comme cela ressort de l'étude du Conseil d'État, les opérations chirurgicales pratiquées de manière précoce (à un âge où l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté et de participer à la prise de décision) ne répondant à aucune nécessité médicale sont interdites sur le fondement de l'article 16-3 du code civil. Les outils juridiques pour sanctionner les médecins pratiquant de telles opérations et pour indemniser les personnes qui en sont victimes existent déjà. De plus, contrairement à l'argument mis en avant par certaines associations intersexes, la nécessité d'un acte médical, y compris chirurgical, ne peut être réduite au seul risque vital. En effet, elle peut être liée à l'établissement d'un diagnostic précis, à la prévention ou au traitement d'un problème de santé. En l'espèce, au-delà des opérations justifiées par l'engagement du pronostic vital de l'enfant, d'autres actes et traitements répondant à une nécessité médicale peuvent être envisagés sans attendre l'âge du consentement pour éviter une perte de chance fonctionnelle. Certaines associations à l'instar de l'association « Surrénales », qui réunit des personnes atteintes d'hyperplasie congénitale des surrénales, se sont d'ailleurs positionnées en faveur de telles interventions chirurgicales. Il n'y a donc pas de position univoque des associations sur le sujet de l'interdiction des actes médicaux précoces pratiqués sur les enfants atteints de variations du développement génital. De manière générale, il n'appartient ni au législateur, ni à l'autorité administrative de juger de la pertinence d'un acte chirurgical et de se prononcer sur la notion de nécessité médicale. Celle-ci relève en effet « de la seule compétence des professionnels de santé devant en conscience et dans l'intérêt de l'enfant décider du traitement le plus adapté à son état » (TGI Paris, 29 novembre 2005, ordonnance de référé ; BICC 15 févr. 2006, n° 333). En tout état de cause, les situations de variation du développement génital nécessitent une prise en charge médicale. Depuis le premier plan national maladies rares 2005-2008, le ministère chargé de la santé a labellisé un centre de référence pour les variations du développement génital, qui permet aux personnes concernées de bénéficier d'un bilan diagnostic complet et adapté par une équipe pluridisciplinaire d'experts, avant toute décision thérapeutique, y compris d'abstention thérapeutique. Ce centre de référence est composé de quatre sites principaux et dispose d'un réseau de centres de compétences sur le territoire national. Afin d'améliorer la prise en charge des enfants ayant une variation du développement génital et conformément aux recommandations du Conseil d'État dans son étude précitée, le ministère des solidarités et de la santé étudie actuellement les modalités selon lesquelles peut être instauré un signalement systématique de chaque enfant concerné au centre de référence, qui soit assurerait directement la prise en charge et le suivi, soit recommanderait une conduite à tenir aux médecins en charge de l'enfant. Cela garantirait que les propositions thérapeutiques émises reposent sur une concertation d'experts pluridisciplinaires et hautement spécialisés privilégiant, à chaque fois que cela est possible, le report des actes médicaux à un âge où l'enfant peut participer à la décision, et que les enfants et leurs familles bénéficient d'une information complète et d'un accompagnement approprié. Par ailleurs, le comité consultatif national d'éthique a été saisi par la direction générale de la santé, afin d'identifier les considérations éthiques à prendre en compte par les équipes chargées de la prise en charge de ces personnes.