Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des titres d'identité (cartes nationales d'identité - CNI - ou passeports).
Fini le temps où il suffisait de se rendre à sa mairie pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport. Il en a fait l'expérience, il y a quelques jours. Résultat : trois mois d'attente. La secrétaire de mairie l'a informé qu'il pouvait se considérer chanceux. Certaines sollicitations patientent jusqu'à six mois. Depuis mars 2017, seules vingt-trois mairies dans le département de l'Oise sont équipées pour renouveler les documents d'identité. Ce passage à l'ère biométrique n'aura fait gagné ni temps, ni service, ni argent, ni énergie. Bien au contraire. Les services publics sont encore une fois éloignés, ce qui signifie aussi plus de kilomètres à parcourir pour déposer la demande, puis chercher la carte ou le passeport. Malheur à ceux qui ne retirent pas leur document dans le délai imparti des trois mois après l'impression. Ces documents étant détruits, ils n'ont plus qu'à recommencer.
Le grand débat national a souligné le besoin de proximité des Français avec les services publics. Les élus locaux regrettent de ne plus pouvoir accueillir leur population à l'occasion du renouvellement des titres et souhaitent retrouver ce lien de proximité. Cette délivrance de titre est parfois l'unique moment de rencontre avec les administrés, l'unique situation où certains habitants se rendent en mairie.
Dès lors, il aimerait connaître le coût que représente l'installation dans chaque commune d'un dispositif de recueil pour la réalisation des CNI et des passeports. Il souhaite aussi savoir si cette mesure est susceptible de s'intégrer dans la simplification des démarches annoncée et prônée par le président de la République dans son plan en faveur des services publics en milieu rural.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
M. Olivier Paccaud. S'il y a bien une demande qui rythme nos campagnes, c'est la volonté d'un retour des services publics de proximité. Proximité : que signifie ce mot si usité dans le vocabulaire politique actuel ? Quelque chose qui se trouve à peu de distance et proche dans le temps !
S'il en est ainsi, la fonctionnalité n'est décidément pas de mise lorsqu'il s'agit, entre autres actes administratifs, de la délivrance des titres d'identité.
Il n'y a pas si longtemps, chaque citoyen pouvait effectuer des démarches dans sa mairie. Désormais, si l'on prend l'exemple de mon département de l'Oise, on se retrouve avec un service concentré dans 27 communes sur 679, qui bloque par son volume et ses délais, coûte cher aux communes d'accueil et occasionne une dépense, en temps, comme en carburant, pour les Français ayant à se déplacer.
Cette mesure n'aura donc fait que des mécontents.
Les élus locaux voient un service leur échapper alors qu'ils n'avaient rien demandé.
Les communes équipées reçoivent une compensation pouvant désormais, dans certains cas, atteindre 12 130 euros annuels. Des efforts ont été faits, et c'est une bonne chose, mais cette somme s'avère très nettement inférieure au coût réel de la prestation imposée. Tous les élus que j'ai interrogés dans mon département évoquent une dépense de fonctionnement supérieure à 30 000 euros par an. Dans pratiquement tous les cas, la mairie doit effectivement déléguer au moins un agent à temps plein pour assumer cette mission.
La non-compensation, réelle et totale, des frais supportés par une collectivité à la suite d'une décision unilatérale de l'État ne peut qu'alimenter le procès du désengagement territorial dudit État.
Cette technologie, dont la vertu serait de sécuriser les documents, est vécue, non pas comme un atout ou une simplification, mais bien comme une contrainte.
Ma question est donc simple et, peut-être, naïve, mais, à l'heure où l'exécutif dit avoir entendu le besoin de proximité, elle peut s'avérer pertinente : à défaut de réattribuer à chaque municipalité le traitement des dossiers de renouvellement des titres d'identité on peut toujours rêver , l'État envisage-t-il de dédommager plus équitablement les communes réquisitionnées comme station d'enregistrement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. La mise en uvre de la réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres qui instruisent les demandes.
Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre c'est un gage de sécurité impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil.
La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir les tentatives de falsification des titres ont imposé de restreindre le nombre des dispositifs, ainsi que le nombre des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Dans ce cadre, ce sont 3 526 dispositifs de recueil qui ont été déployés sur l'ensemble du territoire. Chaque année depuis 2016, environ 250 stations supplémentaires sont déployées. Le taux moyen national d'utilisation de ces dispositifs de recueil est passé de 49 % en 2017 à 58 % en 2018. En concertation avec les élus locaux, j'insiste sur ce point, les préfets de département ont décidé de l'attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs, en s'assurant qu'elle s'accompagne d'une offre de service pérenne à tous les usagers du département.
Ces matériels et les réseaux sécurisés auxquels ils sont raccordés ont un coût. L'équipement et les frais d'installation d'une station représentent environ 10 000 euros, tandis que le coût de fonctionnement, intégrant le remplacement tous les trois ans du dispositif, est évalué à 16 000 euros par an, compte non tenu du coût des personnels qui les opèrent.
S'agissant du délai de délivrance des titres, je rappelle que les mairies dotées de dispositifs de recueil doivent s'engager à proposer une qualité de service, au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes.
Dans l'Oise, le taux d'utilisation des 46 dispositifs de recueil implantés n'est, en moyenne pour l'année 2018, que de 55 % des capacités nominales, pour un délai moyen de rendez-vous de 22 jours, identique au délai moyen national.
Le Gouvernement continuera à optimiser le réseau des dispositifs de recueil en 2019, en examinant, en collaboration avec les maires, les sites qui pourraient justifier d'être équipés.
J'ajoute que le dispositif prévoit également la possibilité pour les communes de disposer, par le biais d'ordinateurs équipés d'internet, de services de préenregistrement en ligne. Il existe également des dispositifs mobiles pouvant être déployés à la demande dans les mairies. Enfin, des points numériques sont mis en place et animés par des personnels dans chaque sous-préfecture et préfecture pour venir en aide à ceux de nos usagers qui souhaiteraient utiliser ces services pour pouvoir déposer des prédemandes, ensuite instruites par des dispositifs de recueil.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse technique. Vous avez indiqué que, dans l'Oise, le délai moyen s'établissait à 22 jours. J'ai testé moi-même : pour Beauvais, c'est trois mois d'attente ! On peut faire beaucoup mieux ! Par ailleurs, vous n'avez pas répondu sur le coût de compensation réel aux communes.
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