Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 02/05/2019
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'égalité des citoyens devant l'accès à l'information économique questionnée par le décalage entre le déploiement de la couverture internet du territoire national et l'ouverture de la publicité légale au service de presse en ligne, suite à l'adoption de l'article 3 du projet de loi (AN n° 1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises(PACTE).
Il lui rappelle, en effet, le fait que, selon le rapport annuel 2018 du Défenseur des droits, plus de 7,5 millions de nos concitoyens restent privés d'une couverture internet efficace en attendant la finalisation du déploiement du très haut débit (THD) sur l'ensemble de notre territoire, d'ici à 2022. En conséquence, il lui semble cohérent de corréler la disparition de l'obligation de publication d'annonces judiciaires et légales par la presse locale imprimée à la date à laquelle la totalité des citoyens auront un accès certain à internet.
Aussi, il lui demande si la réforme des journaux d'annonces légales et judiciaires introduite par l'article 3 de la loi PACTE, ne nécessiterait pas un délai de mise en application en phase avec cet accès de tous à internet, à peine d'instaurer une inégalité d'accès à l'information économique.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/04/2020
Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs territoriaux. Jusqu'alors limitée à la presse imprimée, la possibilité d'être habilité à publier des AJL est ouverte, depuis le 1er janvier 2020, aux services de presse en ligne (SPEL). Cette ouverture, introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, permet de prendre en compte ces nouveaux canaux d'informations, dont l'usage s'est considérablement développé ces dernières années. Pour autant, les publications imprimées peuvent toujours solliciter l'habilitation à publier des AJL. Ainsi, une entreprise ou une collectivité publique qui doit faire paraître une annonce de ce type a désormais le choix entre publications imprimées et SPEL habilités. Ces derniers peuvent être soit des titres exclusivement diffusés en ligne (SPEL dits « tout en ligne »), soit les versions en ligne de titres imprimés. Dans ce dernier cas, il appartient à l'éditeur de demander l'habilitation pour sa publication ou son SPEL, ou bien encore pour les deux supports. Afin d'être habilités, publications et SPEL doivent répondre aux mêmes critères, à savoir être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces et comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire. De plus, alors que les publications sont soumises à l'obligation d'atteindre un seuil de diffusion effective, les SPEL doivent quant à eux atteindre un seuil d'audience, déterminé par le décret du 21 novembre 2019 précité, ce qui garantit l'effectivité de la publicité des annonces. Enfin, le tarif des AJL, identique pour les deux types de support, reste fixé annuellement par arrêté. Ce tarif a d'ailleurs diminué de 2,1 % en 2020 par rapport à 2019 (à l'exception des tarifs applicables dans les territoires ultra-marins, où les tarifs de 2019 ont été reconduits à l'identique). Cette diminution des tarifs des AJL se poursuivra dans les années à venir, selon des modalités qui seront définies dans les prochains mois, le Gouvernement veillant à ce que cette baisse reste soutenable pour les éditeurs de presse habilités. Ainsi, les SPEL ne se voient pas favorisés par rapport à la presse imprimée. Les annonceurs disposent dorénavant de plus de choix quant au support de leur annonce, mais ne sont aucunement incités à privilégier un SPEL plutôt qu'une publication imprimée. La dématérialisation ainsi rendue possible ne fait que prendre acte de l'accès croissant à l'information par Internet. Toutefois, certaines zones du territoire sont encore insuffisamment couvertes par le haut et très haut débit fixe et mobile. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de s'engager pleinement sur cette question, avec pour objectif la généralisation du haut débit partout en France en 2020 et du très haut débit en 2022, portée par un investissement de quelque 3,3 milliards d'euros sur le quinquennat. Le Gouvernement se félicite des importants progrès déjà enregistrés dans la généralisation de la couverture très haut débit en France, rendus possibles par la mise en place de réseaux d'initiative publique, portés par des collectivités et co-financés par l'État à hauteur de 620 millions d'euros en 2019. La généralisation du haut débit sur le territoire dès 2020 permet ainsi à l'ouverture aux SPEL de l'habilitation à publier des AJL, depuis le 1er janvier dernier, de conserver toute sa pertinence.
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