Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 09/05/2019
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des missions locales de La Réunion.
Le 15 mars 2019, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a diffusé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui l'ont ensuite relayée aux missions locales, une fiche d'information relative au « financement de l'accompagnement des jeunes par les missions locales dans le nouveau cadre de globalisation des crédits ».
Si, sur le principe, les missions locales de La Réunion sont favorables à ce regroupement de crédits, elles s'inquiètent en revanche des modalités pratiques adoptées pour l'année 2019. Ces modalités en effet ne tiennent pas compte de la réalité de leur fonctionnement.
De manière synthétique, la subvention versée aux missions locales pour la garantie jeunes en année N finance l'accompagnement des jeunes entrés dans le dispositif en année N mais également pour partie, l'accompagnement des jeunes en fin de dispositif en année N + 1. De manière unilatérale, et pour 2019, année de transition, l'État a pris en compte cet état de fait, mais a considéré que ces deux enveloppes étaient réparties équitablement. Or, la situation est tout autre à La Réunion.
En effet, les missions locales de La Réunion rattachent comptablement, en moyenne, 80 % du produit de l'année N sur l'exercice et constatent des engagements à réaliser pour les 20 % restants, qui seront rattachés au financement de la fin du parcours en N + 1. Cette proratisation a été valablement constatée par les commissaires aux comptes des structures réunionnaises.
Le mode de calcul imposé par l'État va avoir des répercussions importantes pour les missions locales de La Réunion, qui vont connaître un déficit de financement d'environ 1,34 million d'euros sur la base de 2 800 jeunes entrant dans le dispositif en 2019.
Cette différence aura pour conséquence soit de diminuer le nombre de jeunes concernés, soit de fragiliser de manière substantielle les missions locales.
Les missions locales, via leur union régionale, ont alerté le Gouvernement sur cette situation.
Ainsi, elle lui demande s'il peut être envisagé de revoir les modalités de financement des missions locales de La Réunion pour l'année 2019, année de transition, afin de ne pas les mettre en péril et de leur permettre de remplir leurs missions auprès de la jeunesse.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 11/07/2019
Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. L'effort financier de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019, malgré un contexte difficile des dépenses publiques, avec un maintien en loi de finances initiale de l'enveloppe globale dédiée à l'accompagnement (- 1 %). Grâce à un taux de réserve réduit de 1,7 % (au lieu de la règle générale de 3 %), la situation globale est celle d'une quasi-stabilité des moyens (- 2 %). La répartition des enveloppes entre les régions prend en compte plusieurs éléments dont les résultats 2018 et les objectifs 2019 Garantie jeunes portés au sein de la région. Néanmoins une pluralité de situations ont été relevées, parfois complexes et difficiles pour certaines missions locales. Des difficultés de gestion financière ont pu être constatées pour certaines missions locales, parfois en raison de la méthode de comptabilisation du financement de la Garantie jeunes qui ne suivait pas les recommandations des commissaires aux comptes. Comme indiqué par la ministre du travail dans un courrier du 7 mai 2019 adressé au Président de l'Union nationale des missions locales, un versement exceptionnel aux missions locales, qui constituera un « solde de tout compte » au titre de la Garantie jeunes, sera réalisé au dernier trimestre, dans le but de mettre fin au système spécifique de financement de la Garantie jeunes construit depuis l'origine selon le principe d'une cohorte dont le parcours se déroule à cheval sur deux ans. Cette mesure permettra de solder le précédent système et d'entrer pleinement dans le système globalisé à compter de 2020. Celui-ci apportera ainsi tous ses effets, avec une sécurisation des activités des missions locales par l'intégration pérenne de l'accompagnement Garantie jeunes dans le socle de leur offre de service. Il permettra également de simplifier les circuits financiers et les processus de gestion avec un allègement des charges administratives des missions locales (une convention au lieu de deux, et seulement deux versements de crédits au lieu de cinq). La globalisation permettra enfin d'introduire plus de souplesse de gestion et une approche décloisonnée des dispositifs. C'est une avancée importante, en termes de visibilité, de sécurité financière, donc d'efficacité déployée dans le temps pour les missions locales.
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