Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/05/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la suppression du changement d'heure saisonnier actée par l'Union européenne pour 2021.
Suite à la consultation opérée auprès de nos concitoyens, il semblerait qu'une forte majorité se soit prononcée en faveur de l'heure d'été. Toutefois, ce choix s'il était acté aurait un sérieux impact sur de nombreux Français et de nombreuses professions, notamment durant la période hivernale où les jours sont les plus courts et où le soleil ne se lèverait donc qu'entre neuf et dix heures. Le fait d'augmenter l'écart avec l'heure naturelle du soleil ne serait donc pas sans poser des difficultés.
Cette décision relevant des instances européennes, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet et si elle entend relayer les résultats de cette consultation dans le cadre de la prise de décision européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 13/06/2019
Aujourd'hui, il existe une compétence communautaire concernant l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit maintenant être avalisée par les deux colégislateurs. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d'autres, qui devront faire l'objet d'une évaluation adéquate. Elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. Par exemple, le choix permanent par la France du fuseau UTC+2 conduirait en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, à des levers de soleil qui pourraient être jugés tardifs au regard des habitudes socioculturelles majoritaires actuelles. De même, le choix permanent par la France du fuseau UTC+1 conduirait en été, à des levers (en particulier dans le nord-est) et à couchers (en particulier dans le sud-est) de soleil qui pourraient être jugés précoces. Par ailleurs, cette initiative pourrait entraîner l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, connaître les orientations des autres États membres, et comprendre les attentes des parties prenantes avant de se prononcer. La consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale constitue à cette fin un élément précieux.
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