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Pilotage de l'ouverture des données par l'État

15e législature

Question écrite n° 10311 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2490

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le pilotage de l'ouverture des données par l'État dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Cette loi a rendu obligatoire l'ouverture des bases et données des autorités publiques. Un référé publié le 11 mars 2019 par la Cour des comptes relatif à la valorisation des données de l'institut géographique national (IGN), de Météo France et du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) n'a fait qu'affirmer un constat déjà établi : cette opération d'ouverture des données souffre d'un pilotage insuffisant par l'État et remet en question les modèles économiques des trois opérateurs publics précédemment cités.

Parmi les insuffisances constatées en matière de pilotage, c'est notamment la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (DINSIC) de l'État qui est pointée du doigt en raison des doutes sur sa capacité de mener à bien la mission dont elle est chargée. L'ouverture des données remettant en cause le modèle économique des opérateurs, dont la vente des données constitue souvent une source de revenus importante, il semble nécessaire que l'État indique une direction claire sur la régulation des données et le statut des opérateurs dont le financement doit être revu.

La question de l'open data local mérite également d'être soulevée tant l'ouverture des données des collectivités territoriales semble pâtir d'un manque de suivi par l'État.

C'est pourquoi il lui demande quelle mesure l'État entend prendre pour s'assurer réellement du respect de cette loi par les acteurs publics concernés, le délai de mise en conformité s'achevant par ailleurs dans quelques mois.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4128

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a mis en oeuvre un nouveau cadre pour l'ouverture des données publiques en France. Les administrations ont désormais, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, un droit d'accès aux données des autres administrations. Les informations publiques, qui devaient auparavant faire l'objet d'une demande de communication des citoyens, font désormais l'objet d'une diffusion proactive par les administrations (« open data par défaut »). Un service public de la donnée a été mis en oeuvre pour assurer une large diffusion avec un haut degré de qualité et de disponibilité des « données de référence » (base SIRENE, répertoire national des associations, plan cadastral informatisé etc.) La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public précise dans son article 5 les conditions dans lesquelles certains organismes publics (comme des opérateurs) peuvent établir une redevance pour la vente de données publiques. « Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. » En février 2019, le cabinet du Premier ministre a arbitré en faveur du maintien de cette dérogation jusqu'en 2022, date butoir pour l'ouverture des données qui se fera sans compensation budgétaire. Il s'agit toutefois pour les établissements, en liaison avec leurs ministères de tutelle, d'engager dès à présent l'adaptation de leur modèle économique et de développer de nouvelles sources de revenus. L'ouverture des données devra se faire le plus graduellement possible et ne devra pas attendre la date butoir. Les inspections (IGF, CGEDD) ainsi que la DITP seront sollicités sur les enjeux d'investissement liés à ces évolutions. Le cabinet du Premier ministre a commandé la préparation par la DINSIC d'un guide méthodologique et opérationnel. Ce guide est publié à cette adresse : https://www.etalab.gouv.fr/algorithmes-publics-etalab-publie-un-guide-a-lusage-des-administrations. La loi pour une République numérique enjoint également toutes collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ou de plus de cinquante agents à l'ouverture de leurs données locales. L'accompagnement de ces collectivités est un enjeu majeur. Des mesures ont été mises en place afin de permettre à chacune d'ouvrir leurs données de manière simple et coordonnée : en investissant pour soutenir les collectivités : après un premier volet ayant permis de financer vingt et un projets de mise à disposition de données publiques (à hauteur de 6,12 M), un nouvel appel à projets a été lancé en 2017 afin de développer l'open data au sein des territoires. Au total pour ce second appel à projet, ce sont onze projets de collectivités territoriales qui ont été financés à hauteur de 2 millions d'euros afin d'affirmer le déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par/ de la donnée ; en outillant les administrations locales : toutes les collectivités territoriales ont leur propre compte sur le site data.gouv.fr. Un certain nombre de bases de données produites au niveau national (la population par sexe et âge, les chiffres clés sur les ménages, etc.) sont renvoyées directement sur la page la collectivité en question, mettant à disposition les premières données essentielles de chaque commune. Le code source de data.gouv.fr est ouvert et réutilisable pour toute administration (locale ou centrale) souhaitant avoir sa propre plateforme. Toutes les données des plateformes locales sont alors « moissonnées » directement sur data.gouv.fr afin d'offrir aux réutilisateurs, un point central d'accès. La mission Etalab travaille également avec l'association Open Data France sur les dispositifs d'accompagnement nécessaires pour soutenir les collectivités territoriales dans leur démarche d'ouverture des données publiques : kit de ressources pédagogiques (opendatafrance.gitbook.io/odl-ressources), définition du socle commun des données locales (jeux de données préalablement sélectionnés comme prioritaires par les collectivités : https://scdl.opendatafrance.net/docs/) et création d'un observatoire de l'open data des territoires, afin d'étendre la connaissance sur les collectivités ouvrant leurs données (http://www.observatoire-opendata.fr/resultats/). En mars 2018, 257 collectivités participaient à l'ouverture des données publiques dans les territoires. En octobre 2018, elles étaient 343 (soit une évolution de 33%). Près de la moitié sont des collectivités de plus de 100 000 habitants.