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Ouvrir le bénéfice de prestations aux handisportifs scolarisés en école libre

15e législature

Question écrite n° 10406 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2578

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création dans la loi d'une exception concernant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la bourse nationale de collège (BNC) aux handisportifs scolarisés en écoles libres.
Elle indique que dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024, une telle exception serait un signal fort contre une société résolument inclusive, solidaire et soucieuse de soutenir tous ces jeunes talents – quel que soit l'établissement que ces derniers fréquentent. Elle souligne qu'il n'est plus besoin de démontrer à quel point le sport est un facteur d'intégration et de cohésion sociales. Elle informe que les sociologues Norbert Élias et Éric Dunning écrivaient ainsi en 1994 que le sport « fonctionne comme l'un des principaux moyens d'identification collective » et « donne un sens à la vie de nombreuses personnes ». Elle observe que nombre de familles ont fait le choix de scolariser leur enfant dans une école indépendante. Fort de ce constat, une douzaine de sénatrices et de sénateurs ont cosigné un amendement visant à ouvrir aux jeunes espoirs du paralympisme français le bénéfice d'une bourse nationale de collège ou d'une AEEH. Elle précise que cette initiative visait à transcender les clivages traditionnels au profit de la solidarité nationale envers les jeunes talents du handisport français. Toutefois eu égard à l'article 40 de la Constitution, il n'a pas été loisible aux parlementaires de porter un tel amendement. Considérant l'interdiction constitutionnelle faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique, elle demande donc au Gouvernement s'il entend agir dans le sens d'ouvrir le bénéfice des BNC et AEEH aux handisportifs scolarisés en école libre.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5034

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap de moins de vingt ans. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge et elle n'est pas soumise à condition de ressources. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant et les conditions à remplir dépendent de ce taux (articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale). Cette allocation est donc allouée en fonction des besoins de l'élève en situation de handicap et n'a aucun lien avec l'établissement de scolarisation. Un élève inscrit dans une école hors contrat et reconnu en situation de handicap peut donc en bénéficier. La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au centre national d'enseignement à distance (CNED). Pour en bénéficier, les ressources annuelles du tuteur légal ne doivent pas dépasser des plafonds déterminés en fonction du nombre d'enfants à charge. De plus, l'enfant doit être inscrit dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers. Tous les élèves en situation de handicap peuvent prétendre à bénéficier de ces dispositifs d'aide dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Pour précision, ces aides financières n'ont aucun lien spécifique avec le « handisport » qui relève de fédérations sportives sous la tutelle du ministère des sports.