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Reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution

15e législature

Question écrite n° 10453 de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2582

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée par la fédération nationale des sourds de France d'inscrire dans la Constitution la langue des signes française.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a donné à la langue des signes française un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourds français et de leur entourage immédiat.
Toutefois la fédération nationale des sourds de France estime que seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. En effet, les sourds français rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne, particulièrement dans les domaines éducatif, culturel, professionnel et médical.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.



En attente de réponse du Ministère de la justice.