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Accueil des jeunes de moins de 14 ans dans les maisons familiales rurales

15e législature

Question écrite n° 10642 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2820

Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accueil des jeunes de moins de 14 ans dans les maisons familiales rurales (MFR) ; réseau de formation qui relève de sa compétence. En MFR, l'accueil des jeunes en 4ème et 3ème, du fait de la pédagogie de l'alternance qui lui est propre, ne peut se faire qu'à partir de 14 ans (il faut avoir 14 ans avant le 31 décembre de l'année considérée). Il est impossible avant cet âge d'aller en stage en entreprise. Comme l'âge des élèves de 4ème et 3ème ne cesse de baisser du fait du faible recours au redoublement à l'école primaire et au collège, il n'est pas rare que les jeunes, pourtant motivés par le projet des MFR, ne puissent être inscrits dès la 4ème en raison de leur trop jeune âge. Les MFR sont ainsi contraintes de faire patienter les jeunes et les familles en maintenant un lien jusqu'à ce que l'inscription soit possible (rencontres régulières). Les jeunes en attente sont aussi parfois contraints de rester dans le système scolaire qu'ils perturbent pour manifester leur rejet. La réglementation est ainsi un formidable accélérateur d'échec ! Ceci explique que davantage d'élèves sont désormais accueillis directement en 3ème. Le traditionnel parcours de deux ans qui permet progressivement la prise de confiance et d'autonomie, la maturité et la mise à niveau en 4ème facilitant la construction d'un projet en 3ème, n'est plus toujours possible.
Devant cette réglementation fondée sur l'a priori du risque de travail des enfants que l'on sait pouvoir éviter autrement, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'adapter le dispositif en fonction du lieu de stage, de la responsabilité d'un tuteur etc. L'objectif est de permettre à ces jeunes d'enclencher un dispositif de formation qui leur convient et leur réussit. Elle lui demande quelle réflexion il compte engager pour offrir à ces jeunes la possibilité de stopper la spirale du décrochage et de l'échec.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4378

Le nombre d'accidents du travail dont sont victimes les jeunes de moins de 25 ans dans le secteur agricole est en baisse sensible mais reste à un niveau encore trop élevé et occasionne des blessures graves, voire mortelles. Ce constat est confirmé par une étude de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) publiée en 2014 qui relève une amélioration continue de la situation pour les élèves et les apprentis de l'enseignement agricole : pour les établissements privés : 7 144 accidents en 2002 ; 3 783 en 2012 (- 47 %) ; pour les établissements publics : 4 382 accidents en 2002 ; 2 604 en 2012 (- 40 %). La santé sécurité au travail des jeunes de l'enseignement agricole reste une priorité forte pour le ministère chargé de l'agriculture, qui se concrétise notamment par des actions en direction de tous les acteurs chargés de l'encadrement des apprenants durant tous les temps de formation professionnelle et des jeunes, et ce, dans le cadre de la convention entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère du travail et la CCMSA. La réglementation en matière de stages et de périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement agricole relève du code du travail et du code rural. Il est important de confirmer cette baisse de l'accidentologie dans l'enseignement agricole, grâce en particulier à la réglementation en vigueur et aux actions mises en œuvre dans tous les établissements. Aussi, la position du ministère chargé de l'agriculture, pour l'inscription des élèves en classe de quatrième en maison familiale rurale (MFR) est de maintenir la disposition selon laquelle ils doivent avoir atteint l'âge de quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Pour autant, il peut être envisagé par les établissements, pour faciliter les choix d'orientation des élèves, de réaliser soit des visites d'information qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement économique et professionnel, en lien avec les référentiels de formation ; soit des séquences d'observation collectives. Dans ce cas, les modalités d'encadrement des élèves sont déterminées et mise en œuvre par l'établissement dans le cadre général de l'organisation de sorties scolaires. Par ailleurs, il est envisageable pour les élèves décrocheurs de s'inscrire en classe de quatrième de l'enseignement agricole dans un établissement public ou privé qui ne pratique pas l'alternance et de poursuivre en classe de troisième dans une MFR. Cette solution est ainsi l'occasion de bénéficier des enseignements spécifiques de l'enseignement agricole dès la classe de quatrième, tout en respectant la réglementation relative aux stages en entreprise pour les très jeunes élèves sans renoncer à un projet de scolarisation dans une MFR.