Simplification des procédures sur les embargos et extraterritorialité du droit américain

Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 12/06/2019

Question posée en séance publique le 11/06/2019

M. Joël Guerriau. Le commerce mondial est bridé par des embargos et des sanctions commerciales qui s'appliquent à plus d'une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.

Les pays concernés voient leur économie affectée par ces mesures. Mais ces sanctions pèsent lourdement sur les entreprises françaises travaillant à l'international. Le transport maritime, en particulier, est lourdement touché.

L'environnement commercial devient de plus en plus instable et complexe pour les opérateurs économiques, en raison de la multiplication des cibles.

Les sanctions évoluent très vite, si vite même qu'un bateau en pleine mer peut se trouver immobilisé du jour au lendemain, avec des conséquences financières considérables. L'armateur doit alors se séparer de la cargaison, mais aussi du navire, pour éviter des sanctions à son encontre et à l'encontre de ses partenaires, banquiers ou assureurs.

Au quotidien, nos entreprises doivent s'assurer que leurs opérations ne sont pas visées par de nouvelles sanctions sans préavis. Elles s'imposent des règles et des procédures strictes. Ces procédures sont extrêmement lourdes. Elles consacrent des heures à remplir des questionnaires, notamment sur l'historique des navires. Ces conditions les amènent trop souvent à ne pas pouvoir honorer leurs contrats.

Du fait de l'évolution rapide des régimes d'embargo et de sanction sans préavis, nos entreprises sont exposées à un risque permanent. Comment peut-on simplifier et stabiliser leur environnement ?

Nos entrepreneurs se sentent pris en otage par les décisions du Trésor américain, qui se livre à une guerre commerciale qui ne dit pas son nom.

Le renforcement du pouvoir des autorités de contrôle est considérable. Le cas le plus emblématique en la matière est celui des décisions de l'OFAC.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte commercial instable, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de mieux protéger les activités et les intérêts des armateurs et des groupes multinationaux français dont l'activité est menacée par des sanctions imprévisibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2019 - page 8252

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/06/2019

Réponse apportée en séance publique le 11/06/2019

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Guerriau, vous parlez d'or et, mot pour mot, je n'ai rien à retirer de votre question. Nous nous battons avec la même philosophie que la vôtre avec nos collègues européens. Très clairement, les États membres de l'Union européenne ont un rendez-vous majeur avec l'exercice de leur souveraineté économique. Il n'est pas acceptable que nos alliés nous dictent là où il est bon ou pas de commercer pour les entrepreneurs européens. De ce point de vue, un certain nombre de mesures ont été prises il y a déjà une vingtaine d'années – je pense au règlement de 1996 – pour faire en sorte que les mesures prises en application de la loi Helms-Burton par les États-Unis ne puissent pas trouver à s'appliquer.

Mais nous devons aller plus loin encore aujourd'hui. D'ailleurs, c'est ce que nous avons fait en mettant en place par exemple un outil, l'outil Instex, pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de poursuivre leur commerce, notamment avec les acteurs iraniens.

Naturellement, un certain nombre de questions peuvent se poser s'agissant de l'influence de ce pays, l'Iran, mais la réponse n'est pas dans l'unilatéralisme, la réponse n'est pas dans le retrait unilatéral du JCPoA.

De la même façon, avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen, nous allons travailler au renforcement de nos outils, notamment le règlement de 1996. Également, nous allons faire en sorte d'affirmer tout simplement cette puissance européenne. Nous n'avons pas peur de revendiquer que cet espace de 500 millions d'habitants et de consommateurs doit peser encore et toujours plus.

Bastiat disait il y a un peu plus d'un siècle que, là où le commerce passe les frontières, les soldats ne la passent pas.

Quelques jours après avoir commémoré dans l'unité cette belle leçon des Alliés à l'été 44, souvenons-nous que nous devons faire en sorte que le commerce international connaisse une désescalade des tensions pour ne pas menacer la stabilité tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2019 - page 8253