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Contrats de coopération à La Réunion

15e législature

Question écrite n° 10739 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2934

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt des « contrats de coopération » à La Réunion.

Depuis 2013, sur dérogation du ministre du travail de l'époque, le conseil départemental, qu'elle présidait, a initié des « contrats de coopération ».

Il s'agit de contrats de type contrats aidés, auprès du conseil départemental et qui, en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, et avec quelques conditions supplémentaires, sont « prêtés » à des alliances françaises ou à des établissements culturels français dans les pays de la zone de l'océan Indien.

Ce dispositif est en voie de pérennisation puisqu'il a été proposé lors des assises des outre-mer.

Elle l'a également présenté au Premier ministre le 3 août 2017, puis il a été présenté par l'actuel président du conseil départemental de La Réunion au président de la République et à la ministre des outre-mer.

Chacun semblait convenir de la pertinence d'un dispositif qui a permis à plus de soixante-dix personnes par an de bénéficier d'une réelle expérience professionnelle à l'étranger tout en permettant le développement de la francophonie à Madagascar, Maurice, aux Seychelles, en Afrique du Sud, en Tanzanie, au Mozambique ou en Inde.

Pourtant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de La Réunion a bloqué les renouvellements des contrat unique d'insertion et parcours emploi compétences (CUI-PEC) du département de La Réunion, ce qui de facto bloque les programmes de mobilité, et donc les programmes de développement du français.

Aussi, elle lui demande quelle position son ministère entend adopter quant au renouvellement de ces CUI-PEC du département de La Réunion et, de manière plus générale, quant à une pérennisation du dispositif « contrat de coopération » qui pourrait être étendu à l'ensemble des collectivités territoriales menant des actions de coopération internationale.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 828

Le Gouvernement est particulièrement attentif à toutes les initiatives qui peuvent être prises pour promouvoir l'activité et l'inclusion dans l'emploi dans les territoires d'outre-mer. Le ministère du travail contribue fortement à cet objectif, notamment à travers le plan d'investissement dans les compétences, le développement du secteur de l'insertion par l'activité économique et de la Garantie jeunes, la poursuite des contrats initiative emploi dans les outre-mer, ou encore l'élargissement des emplois francs dès 2019 à l'ensemble des territoires d'outre-mer. Pour La Réunion, cet engagement du gouvernement s'incarne dans le Plan Pétrel – 20 mesures pour l'emploi à La Réunion, annoncé par le Président de la République le 25 octobre 2019. Le Plan Pétrel prévoit en particulier le financement de 12 000 contrats aidés à La Réunion et l'élargissement, à titre expérimental, du dispositif emplois francs à des salariés issus de parcours d'insertion. Le dispositif des « emplois d'avenir à l'international », lancé en 2014, offre des opportunités intéressantes sur le principe de mobilités internationales. Cela suppose néanmoins de déroger au droit commun du contrat unique d'insertion, notamment en ce qui concerne les publics visés. Une dérogation a été accordée en 2014 par le ministre du travail, Michel Sapin, pour des volumes limités et sur la base d'une convention entre le conseil départemental et la DIECCTE de La Réunion. Le dispositif de contrats de coopération porté par le conseil départemental de La Réunion implique également une dérogation au droit commun. Tout d'abord s'agissant des publics ciblés, les parcours emploi compétences s'adressent à « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (article. L.5134-20 du code du travail, principe rappelé par la circulaire du 31 janvier 2019 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail), ce qui ne correspond pas toujours au profil des personnes recrutées dans le cadre du programme mobilité insertion souvent appelées à occuper des postes d'encadrement ou d'expertise. En outre, les parcours emploi compétences reposent sur la mise en œuvre d'un triptyque emploi-accompagnement-formation. Ils supposent en effet une capacité des employeurs à proposer les conditions d'un parcours insérant (accompagnement, formation, acquisition de compétences transférables), un accompagnement renforcé du bénéficiaire par le prescripteur (service public de l'emploi, conseil départemental) et le suivi des engagements de l'employeur tout au long du contrat. Le conseil départemental doit garantir la mise en œuvre de ce triptyque. Enfin, seul l'Etat est autorisé à signer une convention avec un Etat étranger, quelle qu'en soit la nature (article. L.1115-5 du code général des collectivités territoriales). Sous réserve de la signature d'une convention entre le Département de La Réunion, l'Etat et Pôle emploi, et dans la limite d'une année supplémentaire, j'ai autorisé à titre exceptionnel le Conseil départemental de La Réunion à poursuivre le dispositif des « CUI-CAE à l'international » afin de ne pas mettre en péril les actions déjà engagées. Effective depuis le 19 octobre 2019 et couvrant la période courant jusqu'au 31 décembre 2020, cette convention permet de fixer le cadre du recrutement effectif de 24 PEC en 2019. Ainsi, le Conseil départemental s'est engagé à respecter les engagements liés aux PEC (accompagnement, formation, tutorat) en mettant en place un dispositif spécifique de suivi des agents mis à disposition (tutorat, suivi personnalisé) et un accompagnement à la fin de leur mission en lien avec Pôle emploi. Une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés (Dieccte, Département de La Réunion, Pôle emploi) s'est engagée concernant les modalités de mise en œuvre d'un nouveau dispositif se substituant définitivement à compter de 2021 au dispositif des CUI-CAE à l'international, qui ne constitue pas un dispositif pleinement adapté aux objectifs poursuivis.