Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation complexe à laquelle font face les éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a en effet contraint les collectivités territoriales à plafonner leurs dépenses de fonctionnement et à se recentrer sur leurs principaux champs de compétences. Cela a engendré une forte réduction des subventions jusqu'alors accordées (de 450 000 € à 300 000 € pour la Haute-Savoie). Cette baisse d'aides financières remet totalement en cause les missions d'accompagnement de ces éducateurs spécialisés auprès des collégiens en situation de handicap.
Au sein du département de la Haute-Savoie, cette nouvelle contrainte budgétaire oblige également l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADPEP74) à réduire ses frais de fonctionnement et à restreindre l'équipe éducative à huit éducateurs (contre quatorze actuellement) alors même que le nombre de dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans lesquels ils interviennent passera de vingt-sept à vingt-neuf, engendrant une augmentation de 10 % des effectifs élèves, auprès desquels ils interviendront. Les quatorze éducateurs spécialisés, embauchés par l'ADPEP74 et réunis au sein d'un service autonome, interviennent à ce jour auprès de 389 collégiens en situation de handicap répartis sur vingt-sept dispositifs ULIS dans le département de la Haute-Savoie.
Dans ce contexte difficile, leurs missions actuelles ne pourront plus être pleinement assurées et les éducateurs spécialisés auront besoin de temps pour s'adapter à ces contraintes sans hypothéquer la continuité de leur engagement auprès de publics très fragiles.
Leur expertise éducative est très largement reconnue tout comme leur action est vitale pour favoriser l'inclusion scolaire, et plus largement pour préparer l'intégration sociale des collégiens qu'ils suivent. Ils les rendent autonomes et élaborent avec eux et leurs familles un parcours de vie future, en construisant une orientation professionnelle cohérente. Cette individualisation du suivi est fondamentale compte tenu des besoins spécifiques des publics auprès desquels interviennent ces éducateurs spécialisés au quotidien.
Cependant, cet accompagnement individualisé n'est possible qu'à la condition de disposer de ressources humaines formées et de ressources financières adéquates, ce qui n'est plus le cas depuis l'annonce, en février 2019, de la baisse de leurs financements.
Aujourd'hui, ces éducateurs spécialisés se retrouvent dans une impasse et ils ont plus que jamais besoin de l'appui et de l'expertise de l'éducation nationale pour maintenir leur engagement en faveur de l'inclusion scolaire d'élèves en situation de handicap tout en faisant évoluer leur dispositif.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer ces éducateurs spécialisés et les aider à poursuivre leur service éducatif en unités localisées d'inclusion scolaire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/10/2019
Une équipe éducative intervenant auprès des collégiens en situation de handicap orientés au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) en Haute-Savoie a été mise en place par une convention conclue entre l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADPEP74), les services de l'éducation nationale et le conseil départemental de la Haute-Savoie qui est le financeur de cette action. Ces trois parties conviennent donc de ses conditions d'organisation, de fonctionnement, ainsi que des conditions de pérennisation. Dans le cadre de la révision de la convention, le conseil départemental souhaite revoir le montant de sa participation, ce qui conduit à adapter les conditions d'intervention de l'équipe éducative. Cette situation illustre l'importance d'une articulation étroite de l'ensemble des partenaires au service du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap. À cet égard, les agences régionales de santé (ARS) et l'ensemble du secteur médico-social se sont largement mobilisés en faveur de l'école inclusive. Les projets régionaux de santé en intègrent les objectifs au travers, notamment, de la recomposition de l'offre médico-sociale avec la priorité donnée aux services et la création de solutions nouvelles d'accompagnement, tels que les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Dès la rentrée 2019, les ARS ont mis en place, avec le concours du secteur, de premières équipes mobiles d'appui à la scolarisation, afin de renforcer la présence et l'intervention médico-sociale au sein des établissements scolaires, en complémentarité des dispositifs d'inclusion scolaire existants. La finalité de ces équipes mobiles d'appui est de renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap, en apportant une expertise aux établissements scolaires et auprès de la communauté éducative de manière souple. Ces équipes s'appuient sur les ressources existantes au sein des établissements et services médico-sociaux et se généraliseront à la rentrée 2020. La loi pour une école de la confiance accompagne l'évolution de l'offre médico-sociale en appui de l'école inclusive, en confortant le cadre conventionnel de la coopération entre l'école et le secteur médico-social dans sa fonction « ressource » pour les équipes éducatives et en généralisant la possibilité pour les établissements médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes de fonctionner en dispositif intégré, pour une plus grande adaptation des parcours des jeunes qu'ils accompagnent. Par ailleurs, pour accompagner ces mesures et améliorer la coordination entre les acteurs et l'articulation des dispositifs, il est prévu de reconfigurer les groupes techniques départementaux constitués entre rectorat et ARS et chargés du suivi du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, en les ouvrant aux partenaires, dont les conseils départementaux, uvrant pour l'école inclusive.
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