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Fonds de solidarité pour le logement

15e législature

Question écrite n° 10778 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3041

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rationalisation, la simplification et l'harmonisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Il lui indique que les règles d'attribution des aides varient selon les différents règlements intérieurs en vigueur au niveau de chaque département (par exemple par rapport aux niveaux de ressources pour l'éligibilité au FSL, aux conditions à remplir pour le montant de l'aide versée, ou encore aux modalités d'instruction des demandes…).
Il lui fait donc remarquer qu'il apparaît nécessaire d'harmoniser ce mécanisme particulièrement utile, afin d'éviter les disparités régionales qui vont à l'encontre des principes d'égalité de traitement sur l'ensemble des territoires, comme le faisait remarquer le médiateur de l' énergie.
Il lui demande si elle entend perdre des initiatives en ce sens.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.