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Retards de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux

15e législature

Question écrite n° 10782 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3028

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, afin de financer leurs investissements locaux, les municipalités s'appuient d'une part sur leur épargne brute et d'autre part sur les dotations de l'État - dont la DETR constitue la majorité, celle-ci ayant été réévaluée significativement à deux reprises en 2015 et en 2017. Les dotations demeurent ainsi essentielles à l'investissement des communes, et particulièrement pour les plus petites qui ne disposent pas d'épargne brute conséquente. Or, l'évolution des autorisations d'engagement contraste avec les crédits de paiement et les crédits réellements consommés par les communes. Ce constat est notamment celui d'une DETR sujette à des retards répétés et qui n'est que rarement reversée dans son intégralité. Les dépenses d'équipement des communes représentent pourtant le quart de l'investissement public, et les retards de versement sont à l'origine de déséquilibres dans la gestion du budget des communes et d'une sous-consommation des crédits de DETR. Il l'interroge sur les mesures prévues afin de remédier aux retards de versements qui constituent un obstacle non négligeable aux investissements locaux et lui demande si des pistes de réglementation du versement des dotations - en instaurant par exemple un délai pour encadrer lesdits paiements - est à l'étude.


Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.