Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 13/06/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, afin de financer leurs investissements locaux, les municipalités s'appuient d'une part sur leur épargne brute et d'autre part sur les dotations de l'État - dont la DETR constitue la majorité, celle-ci ayant été réévaluée significativement à deux reprises en 2015 et en 2017. Les dotations demeurent ainsi essentielles à l'investissement des communes, et particulièrement pour les plus petites qui ne disposent pas d'épargne brute conséquente. Or, l'évolution des autorisations d'engagement contraste avec les crédits de paiement et les crédits réellements consommés par les communes. Ce constat est notamment celui d'une DETR sujette à des retards répétés et qui n'est que rarement reversée dans son intégralité. Les dépenses d'équipement des communes représentent pourtant le quart de l'investissement public, et les retards de versement sont à l'origine de déséquilibres dans la gestion du budget des communes et d'une sous-consommation des crédits de DETR. Il l'interroge sur les mesures prévues afin de remédier aux retards de versements qui constituent un obstacle non négligeable aux investissements locaux et lui demande si des pistes de réglementation du versement des dotations - en instaurant par exemple un délai pour encadrer lesdits paiements - est à l'étude.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
Les autorisations d'engagement (AE) au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont allouées au titre d'un exercice pour un projet donné une fois celui-ci retenu par le préfet et après, le cas échéant, l'avis de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les crédits de paiement (CP) sont ensuite décaissés suivant une logique pluriannuelle en fonction du rythme de transmission des factures par les collectivités bénéficiaires. Le montant des CP ouvert en loi de finances fait l'objet d'un travail conjoint entre le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et celui de l'Action et des Comptes publics pour estimer aussi fidèlement que possible les crédits nécessaires à la couverture des AE engagées lors des exercices précédents. Les articles R. 2334-26 et R. 2334-30 du CGCT sont adaptés à la conduite des projets locaux puisqu'aucune collectivité bénéficiaire d'une attribution au titre de la DETR n'apparaît se trouver dans l'obligation de verser, par anticipation, l'intégralité du montant de la dépense subventionnable d'un projet dont elle est maître d'ouvrage. Ainsi, dès le commencement d'exécution d'une opération subventionnée, une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée par le préfet au bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande. Ensuite, au cours de l'exécution des travaux, le bénéficiaire de la subvention pourra demander le versement d'acomptes. Ceux-ci ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Leur versement sera conditionné par l'avancement de l'opération, justifié par la fourniture de pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire. Le solde de la subvention sera versé à l'achèvement de l'opération. Par conséquent, ce seuil de 80 % permet d'éviter le versement intégral de la subvention en une seule fois, ce qui fragiliserait la gestion budgétaire de ces dotations et exposerait les collectivités à des reprises de crédits si les projets ne pouvaient être menés à leur terme. En outre, par principe, le montant définitif de la subvention n'est pas calculé sur la base du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable mais bien sur celui de la dépense réelle dont s'est acquittée la collectivité bénéficiaire. Dès lors, il arrive fréquemment que ce montant hors taxes soit moins élevé que celui initialement prévu. Ainsi, après application du taux de subvention à ce montant hors taxe de la dépense réelle, le montant de subvention effectivement versé à la collectivité bénéficiaire est également diminué. Cela explique donc que le montant des CP versé corresponde rarement au montant prévisionnel de la subvention. Il peut également arriver que des projets ne puissent être menés à leur terme. En tout état de cause, l'État honore systématiquement les demandes de paiement des collectivités dès lors que celles-ci correspondent effectivement à la subvention initiale accordée en AE.
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