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Retards de paiement des aides européennes aux agriculteurs

15e législature

Question écrite n° 10827 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3024

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards considérables de paiement des aides à la conversion pour l'agriculture biologique. Comme le ministre de l'agriculture l'a souligné le 4 juin 2019 dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, cette grave défaillance informatique a pour conséquence d'accumuler jusqu'à trois ans de retard dans les versements dus aux agriculteurs au titre des aides européennes de la politique agricole commune. Cette situation a conduit la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) à lancer en février 2019 une action juridique contre l'État, les conseils régionaux et l'agence des services de paiement (ASP). Or, les demandes d'indemnisations sont toujours en cours et pourraient donner lieu à une condamnation de l'État à payer des dommages et intérêts aux producteurs concernés. Par ailleurs, il est très probable que d'autres actions en justice se multiplient sur le territoire.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour réduire, autant que possible, les retards accumulés depuis 2016.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.