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Interdiction des serres chauffées en agriculture biologique

15e législature

Question écrite n° 10860 de Mme Michelle Meunier (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3025

Mme Michelle Meunier demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de lutter contre l'industrialisation de l'agriculture biologique (AB) en interdisant, dans le cahier des charges AB, les cultures sous serres chauffées (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).
Les fruits et les légumes cultivés sous le modèle de l'agriculture biologique connaissent l'engouement des consommateurs, qui trouvent ainsi dans leur assiette la garantie du respect de leurs valeurs écologiques, économiques et sociétales.
Cette croissance du marché conduit aujourd'hui l'agriculture biologique à une dérive industrialisée de son modèle de production : certains maraîchers produisent toute l'année des tomates et concombres biologiques sous des serres chauffées.
À ce jour, le cahier des charges AB exige le respect des cycles naturels et une utilisation raisonnée de l'énergie consommée ; il est donc incompatible avec le chauffage des serres (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel).
Il est essentiel pour l'agriculture biologique de conserver ce respect des saisons, indissociable du caractère naturel de ce mode de production pour lequel des paysannes et les paysans se sont investis depuis plusieurs décennies et que nos concitoyennes et concitoyens appellent de leurs vœux.
La culture sous serres chauffées a pour conséquences la baisse de la biodiversité (succession de monoculture ou biculture), l'appauvrissement des sols et des émissions de gaz à effet de serre multipliées par vingt en comparaison avec les serres classiques (selon les données de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME).
En Loire-Atlantique, on estime que dix à quinze pourcent du gaz naturel livré par GRT est consommé par des serres pour fournir hors saison des légumes que le soleil pourrait faire pousser à la saison estivale. Cette pratique est une aberration.
S'il a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet en évoquant notamment des solutions de chauffage à l'aide d'énergies renouvelables, il est important de souligner qu'il s'agit là encore d'une aberration écologique au regard des matériaux rares composant ces équipements dispensables.
À chaque saison sa production, c'est ce que mettent en pratique les 8 500 exploitations « bio » en France, ce que transforment les cheffes et cuisiniers de restauration scolaire et ce que souhaitent les consommateurs et les consommatrices.
Ainsi à l'approche du prochain comité national de l'agriculture biologique qui se tiendra le 11 juillet 2019, elle lui demande de prendre position contre les serres chauffées et mettre un terme à ce statu quo qui risque de jeter le discrédit sur toute une filière économique mature.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4206

La production biologique française poursuit sa dynamique : en 2018, près de 5 000 producteurs ont fait certifier leur production en agriculture biologique, portant le nombre de producteurs bio à plus de 41 000, soit près de 10 % du nombre total d'agriculteurs français. Le secteur de la transformation n'est pas en reste avec près de 17 000 opérateurs. Le chiffre d'affaires de la filière était en 2018 de près de 10 milliards d'euros. La superficie agricole utile en bio est de 7,5 %, plaçant la France dans les trois premiers États membres producteurs en bio. Ce développement remarquable de la production accompagne une demande forte et continue des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus les produits biologiques dans leurs achats et leur consommation que ce soit à domicile ou en restauration hors domicile. Le développement de la production biologique repose sur une réglementation fixée au niveau européen dont les principes généraux visent notamment à favoriser un système de gestion durable respectant les systèmes et cycles naturels, maintenant et améliorant l'état du sol, de l'air tout en faisant une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles. C'est également une réglementation qui porte un haut niveau d'exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Face à la demande croissante de produits, des questions sur les modes de production ont été posées et le comité national de l'agriculture biologique (CNAB) de l'institut national de l'origine et de la qualité qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d'utilisation d'énergies renouvelables, il n'y aura plus de commercialisation de légumes français d'été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés bio du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Cette décision prise par le CNAB le 11 juillet dernier permet le développement des productions au plus près des saisons. Il revient maintenant à l'ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bio de saison et au plus proche de nos territoires.